Droit

Interview

L'œil… du juriste - Vincent Ricouleau, professeur de droit

"Face à la situation des Padhue, on organise des exceptions sans volonté politique forte"

Vincent Ricouleau est professeur de droit, titulaire de plusieurs diplômes universitaires de médecine et spécialiste de l'éthique. Il s'intéresse de près à la situation des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Dans un entretien avec Hospimedia, il pointe des blocages à tous les niveaux.

Un nouvel arrêté précise le déroulé des examens cliniques objectifs structurés

Un arrêté paru au Journal officiel ce 22 février précise les modalités des examens cliniques objectifs structurés (Ecos) donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025. Pour mémoire, les Ecos ont vocation à se substituer aux épreuves classantes nationales (ECN) dans le cadre de la réforme de l'accès au troisième cycle des études médicales (lire notre article).

Ce nouvel arrêté précise un précédent texte paru en décembre 2023 et détermine notamment…

Un bilan sur les délégués à la protection des données témoigne des disparités persistantes

Si la fonction et les obligations afférentes au délégué à la protection des données sont désormais prises en compte par les organismes publics et privés, des disparités persistent dans leurs moyens. La Cnil, dans un bilan européen, a adopté des mesures correctrices. Une amende a été infligée à un organisme du secteur social pour conflit d'intérêts.

Des conflits d'intérêts entre les missions du délégué à la protection des données et d'autres tâches qui lui sont affectées ont été relevés par la Cnil. (Tetra/BSIP)

De nouvelles enquêtes visent à améliorer la protection juridique des majeurs

Décidée à "braquer les projecteurs sur les vrais problèmes" de la protection juridique, la Fnat a lancé une enquête nationale auprès des services mandataires. DGOS et DGCS travaillent de leur côté à une enquête sur les préposés d'établissement.

Les députés centristes veulent alourdir les peines en cas de violences sur les soignants

Déclinaison législative du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé cet automne, une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons renforce la réponse pénale face à ces violences.

Disparition

Marcel Nuss, défenseur de l'accompagnement sexuel des personnes handicapées, est décédé

Marcel Nuss est mort ce 13 février. Figure militante de l'aide sexuelle pour les personnes en situation de handicap et essayiste, il a cofondé le Collectif handicaps et sexualité et créé les associations Cho(s)e et Appas.

L'absence de décret sur le fonds de compensation n'est pas source de préjudice financier

La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un usager en situation de handicap. Il demandait la réparation d'un préjudice financier qui découlait, selon lui, de l'absence de publication du décret sur le fonds de compensation.

Enquête

Info Hospimedia

Le projet de décret sur la protection juridique des majeurs inquiète les fédérations

Des mesures inacceptables. Les projets de décret et d'arrêté relatifs à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs protégés font craindre une protection "à double vitesse", un transfert de charges vers l'usager et une marchandisation du secteur. Sans évolution des textes, l'Unapei envisage de saisir le Conseil d'État.

Le projet de décret prévoit d'ouvrir le contrôle des comptes de gestion à des professionnels trop peu qualifiés aux yeux des fédérations. Leur rémunération mettrait quant à elle à mal les usagers et présente un risque de "rupture d'égalité". (Astier/BSIP)

Les députés adoptent au forceps les délits de provocation à l'abstention de soins

Le texte gouvernemental contre les dérives sectaires est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cependant une seconde délibération a été nécessaire pour adopter l'article phare réprimant la provocation à l'abstention ou l'abandon de soins, rejeté initialement par des élus RN, LFI et LR. L'article a fait l'objet d'une réécriture.

Visant à protéger les personnes vulnérables des charlatans en santé, des dispositions réprimant pénalement la provocation à l'abstention ou à l'abandon de soins ont donné lieu à des débats houleux à l'Assemblée nationale. (Godong/BSIP)

Le médiateur de Clariane a été saisi à soixante-dix reprises en 2023

Claude Czech, le médiateur de Clariane France, publie son rapport d'activité pour 2023, annonce le groupe d'Ehpad privé commercial par communiqué (lire nos articles ici et là). L'année passée, il a été saisi à soixante-dix reprises. Les demandes de médiation ont été de trois types : conventionnelle, liée à la consommation, interne. Ainsi, trente et une demandes de médiation conventionnelle ont émané de résidents, patients ou professionnels "pour des motifs d'ordre relationnel principalement". 65…