Justice

Les parents d'un enfant handicapé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) d'enjoindre l'ARS Bretagne à prendre toutes les mesures à sa disposition pour permettre une prise en charge de leur fils en institut médico-éducatif (IME). Alors que l'instance a écarté toute carence de la part de l'ARS, les parents se sont tournés vers le Conseil d'État estimant que l'agence "disposait de prérogatives suffisantes pour imposer de prendre la mesure demandée et qu…

Au sein du centre hospitalier de Polynésie française, un patient qui présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7 a subi, en août 2008, par erreur, une intervention entre les vertèbres C7 et T1. Saisi par l'intéressé en vue d'une indemnisation, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'hôpital, dans un jugement de mars 2015, à lui verser plus de 9,5 millions de francs CFP (soit environ 80 000 euros, €).…

Un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte peut, compte tenu des motifs de cette illégalité constatée par un jugement devenu définitif, obtenir réparation du préjudice financier qu’il a subi. C'est ce qu'explicite le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 26 juillet (à télécharger ci-dessous).

En décembre 2011, le directeur du CH de Clamecy (Nièvre) a informé un adjoint des cadres hospitaliers titulaire qu'il n'exercerait désormais plus aucune garde dans l'établissement. Cet agent a formul…

Deux comptables, qui ne sont pas salariés de l'établissement, ont été déclarés débiteurs du CH de Mont-de-Marsan (Landes) pour près 500 000 euros (€) par la chambre régional des comptes de Nouvelle-Aquitaine. Dans un jugement rendu début juillet, la chambre a tranché, concernant les exercices 2013 et 2014, et notamment le paiement d'indemnités pour la permanence des soins.

En cause ? Les comptables ont procédé aux paiements de ces indemnités au personnel médical sans disposer des pièces justificatives…

Nouveau paradigme dans la politique de prévention des infections au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), la prophylaxie pré-exposition (Prep) est permise grâce au médicament Truvada, commercialisé par Gilead. Le brevet européen de ce produit de santé a expiré pendant l'été dernier mais la commercialisation et le monopole du laboratoire sont poursuivis grâce au certificat complémentaire de protection (CCP) de ce produit coûteux. En France, la justice a déjà procédé à l'annulation de cette extension…