Justice

La protection fonctionnelle est interdite aux agents publics devant la Cour des comptes

Impossible d'octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le Conseil d'État a clos le débat né de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le Conseil d'État a rejeté un double recours déposé pour excès de pouvoir contre une note d'avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement, qui demandait aux ministères de refuser tout octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuite devant la Cour des comptes. (Garo/Phanie)

Les règles applicables aux résidences voulant proposer de l'aide à domicile sont précisées

Les résidences services séniors peuvent gérer une structure d'aide à domicile, à condition d'y être autorisées. Une décision "inédite" du tribunal administratif de Bordeaux vient préciser le cadre réglementaire et dérogatoire.

La Cour de cassation déboute une directrice d'Ehpad de son recours en diffamation

Début janvier, la Cour de cassation a confirmé que les propos tenus par une représentante syndicale ne sont pas diffamatoires. La justice retient la bonne foi et le fait qu'ils s'inscrivent dans un débat d'intérêt général sur les Ehpad.

La start-up Galeon conteste un appel d'offres sur un dossier patient informatisé

Le 20 janvier dernier, la start-up Galeon a annoncé via un communiqué contester l'appel d'offres du groupement hospitalier de territoire (GHT) Savoie-Belley pour le renouvellement de son dossier patient informatisé, clôturé en novembre 2024. Elle dénonce "une procédure de sélection inéquitable qui exclut de facto les jeunes entreprises innovantes au profit d'acteurs historiques du marché et ce au détriment des besoins réels des soignants et de la qualité des soins".

L'analyse du cahier des charges…

La justice confirme en appel la condamnation d'un étudiant jugé pour violences sexuelles

Ce 14 janvier, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de l'ancien étudiant de la faculté de Tours, jugé pour avoir agressé sexuellement deux étudiantes, entre 2017 et 2020.

L'AP-HM signale une hausse des plaintes pour violences envers les professionnels de santé

Une hausse de près de 9% des plaintes pour violences envers les professionnels de santé, sur des périodes comparables en 2023 et 2024, est signalée par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Ceci malgré une baisse des signalements de 15%.

La protection fonctionnelle n'est pas garantie devant les magistrats financiers

La justice confirme la décision de l'ARS Normandie de refuser l'octroi de la protection fonctionnelle à une ancienne directrice de l'hôpital d'Argentan. Celle-ci était mise en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

L'absence d'avocats durant les expertises médicales ou psychologiques est questionnée

Va-t-on assister à un bouleversement dans le travail du médecin expert, avec la possibilité qu'il se voit imposer la présence d'un avocat lors d'entretiens avec un mis en examen ? Une question prioritaire de constitutionnalité est posée à ce sujet.

La justice rappelle les règles encadrant l'emploi d'un aidant par une personne handicapée

Dans une décision rendue mi-novembre dernier, la Cour de cassation rappelle les règles concernant l'emploi d'un aidant et tuteur par une personne en situation de handicap. Celui-ci est possible en cumulant plusieurs conditions.

Une infirmière est sanctionnée pour ne pas avoir appelé le médecin régulateur du centre 15

Pour ne pas avoir pris l'initiative de contacter le médecin régulateur du centre 15 lors d'une visite à domicile, une infirmière girondine écope d'un avertissement. La décision de la chambre disciplinaire de l'Oni a été rendue publique le 3 décembre.