Justice

Deux passages du Code du travail sur l'expertise CHSCT sont déclarés inconstitutionnels

Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l'article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à l'expertise décidée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un article notamment applicable aux établissements publics de santé, rappelle la FHF sur son site Internet. Les deux mentions qui se retrouvent ainsi abrogées sont…

Un agent hospitalier qui n'enlève pas son voile porte atteinte à l'égalité de traitement des malades

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté une assistance sociale qui a contesté son non-renouvellement en qualité d'agent contractuel au sein du service de psychiatrie du centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre dans les Hauts-de-Seine, au motif qu'elle a refusé d'enlever son voile. Cette liberté de conscience peut en effet porter atteinte à l'égalité de traitement des malades, a estimé la cour dans son arrêt rendu le 26 novembre.

Le non-renouvellement du contrat…

Le Conseil d'État rejette le recours des fédérations d'Ehpad contre la circulaire budgétaire 2014

Contrairementà l'année passée, la Fehap, la Fnaqpa, l'AD-PA et la Fnadepa n'ont pas eu gain de cause. Mobilisées contre la circulaire budgétaire 2014, les organisations avaient déposé un recours contentieux devant le Conseil d'État en demandant l'annulation du texte pour "excès de pouvoir". Si cette démarche avait valu la condamnation de l'État pour les circulaires 2012 et 2013 (lire ci-contre), la décision émise par l'institution le 25 novembre dernier donne cette fois tort aux requérants.

Au cœ…

Pour la première fois en 2014 les avis des CCI prennent le pas sur les décisions de justice

Dans son panorama du risque des professionnels de santé, la MACSF/Le Sou médical constate que les généralistes sont toujours en première ligne s'agissant du nombre de sinistres déclarés. En 2014, le nombre d'affaires examinées par les CCI est supérieur à celles examinées par les juridictions. Et ceci pour la première fois.

Une aide-soignante d'Ehpad jugée pour maltraitance écope de douze mois de prison avec sursis

Deux mois après l'audience, la décision du tribunal correctionnel de Roanne est tombée. L'aide-soignante de l'Ehpad de la Pacaudière (Loire), jugée pour violence habituelle sur personne vulnérable, a été condamnée à douze mois de prison avec sursis, couplée d'une interdiction permanente de s'occuper de personnes âgées (lire ci-contre). Employée de nuit durant trente-six ans au sein de l'établissement public, l'aide-soignante avait déjà fait l'objet d'un premier signalement qui n'avait pas abouti…

Bref sanitaire régional

Attentats Paris - The Lancet / Hôtel-Dieu du Creusot - Offre DocteGestio / ARS Lorraine - Chirurgie ambulatoire

[Île-de-France] Un article du Lancet décrypte la prise en charge par l'AP-HP des victimes des attentats de Paris

Dans la suite des attentats qui ont secoué Paris et Saint-Denis le 13 novembre, faisant 130 morts et près de 350 blessés (lire ci-contre), quinze professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) reviennent ce 25 novembre, via un article (en anglais) publié dans la revue médicale britannique The Lancet, sur les moyens mobilisés cette nuit-là dans le cadre du plan blanc …

Le Conseil d'État confirme l'obligation de mettre en place des mesures sanitaires à Calais

Saisi par Médecins du monde, le Secours catholique et des migrants, le tribunal administratif (TA) de Lille a ordonné à l'État et à la commune de Calais de mettre en place des points d'eau, des toilettes et des dispositifs de collecte des ordures supplémentaires, de procéder au nettoyage du site où se trouvent les 6 000 migrants environ et de créer des accès pour le service d'urgence (lire ci-contre). Mais le ministère de l'Intérieur et Calais ont fait appel de cette ordonnance du 2 novembre devant…

Bref sanitaire régional

CH des Pyrénées - GHT / Hôpital Necker - Vol combinaisons / Clinique Axium - Almaviva / Polycliniques - GCS de moyens / CH de Falaise - Chambre domotisée / Nord-Pas-de-Calais - Ror

[Aquitaine] Le CH des Pyrénées à Pau exprime ses craintes quant à l'adhésion à un GHT pluridisciplinaire

Dans une motion adoptée le 20 novembre, la commission médicale d'établissement (CME) du CH des Pyrénées, établissement spécialisé en psychiatrie situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), s'inquiète de l'obligation pour les établissements publics de santé de faire partie d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) prévue dans le projet de loi de Santé (lire ci-contre). "Nous craignons qu'un GHT pluridiscip…

La justice valide la tenue d'un scrutin en deux tours pour élire le secrétaire d'un CTE hospitalier

Par le biais d'un jugement daté du 22 octobre et relayé ce 19 novembre par la FHF, le tribunal administratif de Paris s'est ouvertement prononcé sur la régularité d'un scrutin à deux tours s'agissant de l'élection du secrétaire d'un comité technique d'établissement (CTE). Les juges donnent ainsi tort au directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), qui avait en l'occurrence annulé un tel scrutin organisé en janvier dernier au motif qu'il aurait dû se dérouler…

Une ancienne comptable du CH de Saint-Brieuc voit ses remboursements réduits en appel de 186 500 €

L'an dernier, une ancienne comptable opérant en 2011 au CH de Saint-Brieuc a été condamnée par la chambre régionale des comptes à rembourser près de 381 000 € à l'hôpital pour divers manquements sur des paiements d'indemnités. En appel, cette même chambre a finalement ramené cet automne ce montant à 194 500 €.