Justice

Les sages déclarent les dispositions actuelles relatives à l'isolement et à la contention en psychiatrie issues de la loi de Santé de 2016 contraires à la Constitution. Il fixe au 31 décembre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.

Dans un rapport sur les soins sans consentement publié ce 17 juin, le contrôleur général des lieux de privation de liberté formule 67 recommandations. Adeline Hazan arrive à la conclusion qu'une "réforme d'ampleur" de la psychiatrie est nécessaire.

"Aucune faute déontologique." Le verdict disciplinaire est tombé pour le syndicat des médecins remplaçants, accusé d'appeler au boycott les hôpitaux plafonnant le salaire des intérimaires. Un sérieux revers pour le ministère et l'Ordre des médecins.

Le Conseil constitutionnel examine actuellement les dispositions légales relatives à l'isolement et la contention en psychiatrie, qui ne prévoient pas de recours juridictionnel. Si la décision rendue le 18 juin devait finalement conduire à instaurer un recours spécifique, certains redoutent une éventuelle inflation de contentieux à l'hôpital.

Quarante-cinq médecins dénoncent l'ingérence de l'État dans leurs pratiques, au cours de l'épidémie du Covid-19. Ils portent ainsi plainte contre le Premier ministre, les deux derniers ministres de la Santé et le directeur général de santé.

Pour le syndicat, les mesures encadrant la distribution des masques FFP2 au personnel soignant ne sont pas suffisantes. Le Conseil d'État estime quant à lui que l'État ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales.

Une mission chargée par le ministère de la Justice d'étudier d'ici novembre d'éventuelles évolutions de la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental accueille deux experts psychiatres, Jean-Claude Penochet et Roger Franc.

Le ministère des Solidarités et de la Santé propose des repères pour les admissions, sorties et permissions en établissements et services de psychiatrie durant le déconfinement. Les audiences du juge des libertés doivent reprendre à l’hôpital.

Une doctrine pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, dont celles hospitalisées sans consentement en psychiatrie, prend forme. Ce corpus de plus de 250 recommandations émises par le contrôleur général des lieux concernés, pourra être amené à évoluer et à s'étoffer au fil du temps.