Justice

En cas de procédure disciplinaire, les fonctionnaires hospitaliers doivent être convoqués au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline. Faute de quoi, la décision de l'autorité administrative peut être entachée d'illégalité.

Des travaux communs aux commissions des lois et des affaires sociales du Sénat vont s'engager sur l'expertise psychiatrique pénale, qui souffre notamment depuis plusieurs années d'un manque de moyens. Les conclusions de cette mission, programmées d'ici à la fin de l'été 2020, pourraient déboucher sur une proposition de loi.

Le Conseil d'État vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

La CGT a déposé un signalement auprès du procureur de la République sur la gestion des Papillons blancs de Bergerac. Dans son viseur : les frais de présidence. La démission du président début juillet n'a pas suffi à calmer la grogne.

Les trajets d'une personne handicapée entre le Fam où elle réside et le domicile familial, bien que prescrits, ne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie s'ils ne rentrent pas dans l'un des cas limitativement énumérés par la réglementation. Dans une décision du 11 juillet, la Cour de cassation rappelle ce point.

Attaqué publiquement dans une lettre ouverte d'une fille de résidente, le médecin coordonnateur de l'Ehpad jurassien Les Opalines a gagné son procès en diffamation en première instance. La défense plaidera la relaxe en appel.

Après décision du Conseil d'État, le Gouvernement revoit les conditions de remboursement des sièges coquilles. La haute juridiction a en effet jugé que le conditionnement de la prise en charge à la grille Aggir relève de l'"erreur d'appréciation".

Après un périple judiciaire, la mise en œuvre de l'arrêt des traitements associé à une sédation profonde et continue, décidée collégialement, a conduit à la mort de Vincent Lambert. Ce décès trouve un écho particulier en raison de son importance dans les débats sur la fin de vie.

En déficit chronique et confrontée à la désertification médicale, la polyclinique Priollet, du groupe Courlancy santé, déclare déposer le bilan au tribunal de commerce. Un groupe de travail est mis en place pour reclasser 45 professionnels.

Le Gouvernement prépare une expérimentation qui permettrait de faciliter les démarches des victimes de violences. Elle autoriserait le recueil de preuves en structures hospitalières sans dépôt de plainte préalable.