LFSS

À l'occasion d'un amendement (n° 2583) au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont les débats en séance publique s'ouvre ce 20 octobre à l'Assemblée nationale, le Gouvernement propose d'autoriser les établissements du secteur privé anciennement sous objectif quantifié national à facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers en pratique avancée (IPA).

Actuellement, cette possibilité tarifaire prévaut uniquement pour les établissements auparavant…

Déposé le 17 octobre par le Gouvernement, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a pour objectif de permettre le remboursement complet des prothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapies. Dans son exposé, le Gouvernement souligne, alors que près de 350 000 patientes sont traitées chaque année par chimiothérapie, que "seuls 50 000 patients ont bénéficié d'une prothèse capillaire prise en charge par l'Assurance maladie". Actuellement, une …

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, déposé le 7 octobre par le Gouvernement vise à élargir le champ de la vaccination par les étudiants de troisième cycle de médecine et de pharmacie.

Par arrêté du 1^er juin 2021 et dans le cadre de la pandémie, internes de médecine et de pharmacie ont été autorisés à vacciner en centre de vaccination ou à l'officine dans le cadre exceptionnel de la campagne de vaccination contre le Covid-19. En dehors de ce cadre exceptionnel…

Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entend aligner la procédure d'inscription d'un médicament sur la liste de rétrocession à celle des spécialités remboursables en officine. Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, précise que ces dispositions introduites viennent compléter la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui a prévu un transfert, du ministère de la Santé à l'Agence nationale de sécurité du mé…