Parlement

La réglementation pourrait évoluer pour autoriser les analyses génétiques sur personnes décédées

Une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée par le sénateur Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse) en février dernier et pourrait être examinée en séance publique le 6 juin prochain. Il ne s'agit nullement de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ni d'attenter au respect de la vie privée, prévient son auteur dans l'exposé des motifs, mais au contraire de "permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat…

L'ancien CGLPL pointe les lacunes épidémiologiques sur les mineurs hospitalisés sans consentement

Auditionné le 19 avril par la mission d'information sur "la réinsertion des mineurs enfermés", récemment constituée au Sénat (lire notre article), le conseiller d'État Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL), a pointé la difficulté à évaluer le nombre de mineurs hospitalisés sans consentement en psychiatrie ou transférés en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Si l'hospitalisation psychiatrique connaît actuellement "de réelles difficult…

Agnès Buzyn défend le PRS de Bourgogne-Franche-Comté en insistant sur la démographie et la sécurité

Questionnée par la sénatrice Sylvie Vermeillet (Jura, UC) sur le projet régional de santé (PRS) de Bourgogne-Franche-Comté, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a défendu les orientations de ce document. Il prévoit notamment la fermeture de nuit de certains services d'urgences (sur les CH de Tonnerre et Clamecy par exemple) et fait l'objet d'une vive contestation des élus locaux. "L'ARS ampute et stérilise des territoires sans anesthésie", a asséné Sylvie Vermeillet lors de la s…

Une proposition de loi vise à moduler le tirage au sort des comités de protection des personnes

Le groupe Modem compte profiter de sa niche parlementaire pour modifier les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) chargés de l'évaluation des projets de recherche clinique. Le tirage au sort de ces CPP a été introduit par la loi Jardé afin de prévenir des conflits d'intérêts. Les députés signataires de la proposition de loi soulignent l'hétérogénéité de l'expertise entre comités. "L'introduction du tirage au sort a eu pour conséquence la possible désignation d…

La sédation profonde et continue concentre trop l'attention sur l'accompagnement de la fin de vie

Si l'euthanasie concentre les débats parlementaires, la sédation profonde et continue phagocyte celui de l'accompagnement de la fin de vie. À l'occasion d'une table ronde à l'Assemblée nationale, professionnels et usagers ont fait part de leurs propositions pour améliorer l'accompagnement de la fin de vie, notamment des maladies chroniques.

Pour Agnès Buzyn, les hôpitaux psychiatriques "ne peuvent plus rester à l'écart" des GHT

Pour la ministre des Solidarités et de la Santé, "les établissements de soins psychiatriques ne peuvent plus rester à l'écart de la réflexion globale de réorganisation de l'offre de soins". Interpellée ce 18 avril à l'Assemblée nationale lors des questions au Gouvernement, Agnès Buzyn a confirmé avoir "demandé aux ARS que les quelques établissements qui aujourd'hui sont en dehors du secteur des groupements hospitaliers de territoire (GHT)*, qui souhaitent rester individuels, regroupent les GHT car…

Un parlementaire ne peut être que "simple" membre du conseil de surveillance d'un hôpital

Impossible pour un député ou un sénateur d'être parallèlement président ou même vice-président du conseil de surveillance d'un hôpital. Ce cumul est en tout point "incompatible", juge le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur les cas de l'AP-HP, du CHI d'Aulnay-sous-Bois et de la Haute-Côte-d'Or. Ils peuvent être en revanche "simples" membres.

Analyse

Les glissements de tâches se sont installés durablement dans les Ehpad en toute illégalité

Glissement de tâches en Ehpad, le phénomène n'est pas nouveau mais il semble exacerbé par les récents problèmes d'effectifs que connaissent les établissements. Si les actes concernés ne relevaient pas de professions réglementées, le phénomène pourrait être louable. Sauf que l'exercice est illégal. Alors pourquoi cette tolérance ?

Agnès Buzyn évoque "des gains et perspectives non négligeables" pour les orthophonistes

"Des gains individuels et des perspectives de carrière non négligeables." Pour la ministre des Solidarités et de la Santé, les personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, notamment les orthophonistes, vont pleinement tirer des profits des décrets n° 2017-1259 et n° 2017-1263 datés du 9 août 2017 (lire ici et là nos articles).

"Concrètement, [...] le début de carrière sera maintenu au niveau de celui des infirmiers en soins généraux mais [...] la rémunération de fin de carrière…

La commission mixte paritaire ne trouve pas d'accord sur les données personnelles

La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 6 avril, "a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion" sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'Assemblée nationale puis le Sénat (lire nos articles ici et là) ont adopté conformes dix articles de ce texte. Quatre-vingt-neuf restaient en discussion, auxquels s'ajoute l'intitulé du projet. Le droit à l'erreur entre administrations a par exemple été l'un des points…