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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Sur les bases du rapport de Claire-Lise Campion (SRC, Essonne) et Philippe Mouiller (UMP, Deux-Sèvres), la commission des affaires sociales du Sénat a adopté ce mercredi 20 mai le projet de loi ratifiant l'ordonnance Accessibilité, en amont de la discussion en séance publique le 2 juin prochain. Dans la droite ligne des conclusions formulées par Jean-Pierre Vial (UMP, Rhônes-Alpes) et des récentes annonces faites par la secrétaire d'État au Handicap Ségolène Neuville lors de son passage en commission…
[Économie] L'exonération de l'octroi de mer est étendue aux établissements et centres de santé
Le Sénat a adopté le 7 mai en première lecture le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Cette taxe ancienne touche les opérations d'importation de marchandises et de livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Dans le cadre de cette réforme, un amendement…
[Politique de santé] L'Assemblée nationale adopte le projet de loi Renseignement
Ce mardi 5 mai, les députés ont adopté à une large majorité en première lecture le projet de loi relatif au renseignement (lire ci-contre). 438 députés ont voté pour, 86 députés ont voté contre et 42 députés se sont abstenus. Pour rappel, l'un des axes de ce projet de loi est de "renforcer les moyens d'action des services spécialisés de renseignement". Pour ce faire, il définit un "cadre légal précis autorisant les services…