Parlement

Une mission sur le CICE envisage l'attribution d'un avantage fiscal au secteur privé non lucratif

Une mission sur le crédit d'impôt compétitivité emploi estime qu'il faudrait étudier la possibilité d’accorder aux organismes non lucratifs un avantage fiscal qui compense le différentiel induit par l'octroi de ce crédit au privé lucratif. En outre, le secteur de la santé et action sociale n'aurait représenté que 3,8% de l’assiette CICE en 2013.

PLFSS 2015

Le Gouvernement veut créer un nouveau mode d'inscription sur la liste des produits et prestations

Un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui doit être présenté le 8 octobre en Conseil des ministres et dont Hospimedia a eu copie, vise à créer un nouveau mode d'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP), intermédiaire entre la description générique et le nom de marque. Dans l'exposé de ses motifs, le Gouvernement rappelle que l’inscription des dispositifs médicaux (DM) sur la LPP permet leur prise en charge par l’Assurance maladie. Cette inscription…

PLFSS 2015

Le Gouvernement veut instaurer un système de financement spécifique pour les hôpitaux de proximité

L'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoit l'instauration d'un financement dérogatoire pour les établissements de proximité, publics ou privés. Seules les activités de médecine seront concernées par ce dispositif. Une liste des établissement éligibles sera fixée nationalement, sur proposition des ARS.

PLFSS 2015

La problématique du transport sanitaire ne concerne qu'un article du projet de loi

Le rapport sur l'application de la LFSS 2014 indique que des décrets concernant la thématique du transport des patients sont encore en attente. L'un, sur l'analyse des prescriptions des praticiens hospitaliers, fait toutefois l'objet de concertation. Dans le PLFSS 2015, un seul article concerne ce sujet.

PLFSS 2015

La Casa devrait abonder à hauteur de 50 millions d'euros l'investissement dans les ESMS

Une série de mesures financières spécifiques au secteur médico-social sont inscrites au PLFSS 2015. Ce document, dont Hospimedia a eu copie, détaille le montant exact affecté aux sous-Ondam médico-social, le budget de la CNSA afférent aux ARS, ainsi que les modifications imputables au FSV. Quant à l'affectation totale de la Casa, les doutes surgissent.

En bref médico-social

Convention / ESS / Priac / Alsace / Loi Vieillissement / Chibanis

[Économie] Une Convention gouvernementale priorise le développement de l'ESS

Dans un communiqué de presse du 30 septembre, les ministères du Travail, de l'Économie, de l'Outre-Mer et le secrétariat d'État au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'ESS, annoncent avoir signé la convention "Agir pour l'emploi et la création des activités" et son protocole de partenariat. À visée 2017, la convention présente 4 priorités devant être développées par la Caisse des dépôts. Y figure le développement…

Gérard Larcher est élu à la présidence du Sénat

Le sénateur UMP des Yvelines Gérard Larcher a été élu ce 1^er octobre à la présidence du Sénat, en remplacement de Jean-Pierre Bel, sénateur socialiste de l'Ariège, en cohérence avec le changement de majorité opéré au sein de la Haute Assemblée qui a re-basculé à droite par suite des élections sénatoriales fin septembre (lire ci-contre). Gérard Larcher était le candidat choisi par le groupe UMP du Sénat, avec 80 voix, contre 56 pour Jean-Pierre Raffarin, sénateur de la Vienne et 7 voix pour Philippe…

44% des textes d'application de la LFSS 2014 ont été publiés

Le rapport sur l'application de la LFSS pour 2014 témoigne du manque de publication de textes d'application. Encore 23 textes doivent par exemple être publiés. Même constat formulé par les rapporteurs de la commission des affaires sociales en ce qui concerne des rapports attendus de la part du Gouvernement.

Catherine Lemorton est réélue présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

Le bureau de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale a été renouvelé ce 1^er octobre quasiment à l'identique. Seul un changement s'est opéré parmi les secrétaires malgré six nouveaux membres socialistes entrés en remplacement des députés "frondeurs" évincés.

Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne) reste ainsi présidente. Elle est assistée par quatre vice-présidents : Martine Carillon-Couvreur (PS, Nièvre), Jean-Pierre Door (UMP, Loiret), Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) …

PLFSS 2015

Avec une augmentation de l'Ondam au plus bas, le secteur médico-social dénonce un "petit" PLFSS

L'an dernier, la LFSS 2014 et la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social de 3% faisait vivement réagir le secteur. "Historiquement bas" d'après les différentes associations et fédérations du secteur, ce taux est amoindri une fois de plus pour atteindre cette année 2,2% dans le PLFSS 2015.