Droit

La préfecture de Gironde maintient Romain Dupuy en unité pour malades difficiles

Depuis seize ans en unité pour malades difficiles, Romain Dupuy ne sera toujours pas transféré à ce stade en service "classique" pour poursuivre ses soins sans contentement. La préfecture de Gironde n'autorise pas cette sortie d'UMD malgré des avis médicaux favorables. La question du contrôle juridictionnel des décisions de sortie d'UMD se pose.

Hospitalisé depuis seize ans en unité pour malades difficiles, Romain Dupuy ne sera toujours pas transféré à ce stade dans un service hospitalier "classique" pour poursuivre ses soins sans contentement.

BO Santé n° 2021-07 du 30 avril 2021

Le contrat de début d'exercice est opérationnel, avec rétroactivité possible au 1^er janvier 2021. Tous les textes réglementaires sont parus et les ARS ont été destinataires d'une instruction explicative. Cette dernière est publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 avril 2021.

Une autre instruction apporte des précisions sur les coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé privés commerciaux : coefficient prudentiel, coefficient…

Le Gouvernement entend prolonger certains assouplissements en faveur des ESMS

Le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire prévoit de prolonger certaines mesures RH et économiques en faveur des structures médico-sociales mais aussi d'assembler les données des SI Covid dans le système national des données de santé.

Un sénateur veut faire entrer les visites à l'hôpital et en Ehpad dans le droit

La proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau consiste à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements. Il veut ainsi éviter l'isolement sans raison des résidents et patients.

La mission sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique formule 22 recommandations

Alors qu'un projet de loi sera présenté fin mai pour réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, le rapport rendu par des experts au garde des Sceaux conclut qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du Code pénal.

La défenseure des droits légitime la réclamation contre la politique handicap française

La défenseure des droits a été interpellée par le Comité européen des droits sociaux chargé d'examiner la réclamation associative déposée contre la politique handicap française au Conseil de l'Europe. Son analyse légitime pleinement la réclamation.

Caroline Ballée et Myriam Blidi codirigent désormais l'association Sparadrap

Après27 ans d'engagement dans l'association Sparadrap, Françoise Galland qui est également cofondatrice a laissé la main en interne à une codirection. Le conseil d'administration a décidé le 19 janvier d'innover en confiant la direction à un binôme, incarné par Caroline Ballée et Myriam Blidi. Chacune travaille à Sparadrap depuis plus de vingt ans et a été "au plus près du développement de l'association aux côtés de Françoise Galland", indiquent-elles à Hospimedia. En accord avec Françoise Galland…

Emmanuel Macron veut réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Le président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. En réaction à une décision récente en cassation controversée, il souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité.

Le nouveau gestionnaire de l'Ehpad de Valdoie est attaqué pour occupation illégale

En charge de l'exploitation de La Rosemontoise en novembre 2020, l'association Les Bons Enfants est assignée en justice par l'ancien gestionnaire, Servir90. Le jugement de l'affaire est attendu pour mi-mai.

BO Santé n° 2021-06 du 16 avril 2021

Il est mis en place, au sein du Centre national de gestion, une procédure de recueil des signalements émis par des lanceurs d'alerte, d'après un texte publié dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 16 avril 2021.

Les modalités de participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé (CTS) sont également définies dans une instruction.

Une note d'information précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre, par les établissements de…