Avec la diffusion d'une instruction dans cette édition du 31 mars du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), le déploiement des équipes de soins spécialisés est encadré par un cahier des charges. La création de ces…
Lors de la publication du texte déjà, la Fedesap s'est opposée aux modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile. Le décret du 2 janvier 2024 indique que ce tarif est fixé "par référence" au montant de la majoration tierce…
Le 13 mars, le Conseil d'État a tranché en référé un litige opposant le groupe hospitalier Nord-Essonne et la famille d'un adulte en situation de handicap, pour lequel l'hôpital a pris plusieurs décisions de limitation ou d'arrêt de thérapeutiques.…
La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie promulguée en avril dernier a prévu au total trente-sept mesures d'application. Dans son baromètre de suivi, l'Assemblée nationale signale au 17 mars que neuf décrets…
Opposé à la mise en œuvre de la comptabilité analytique en Ehpad — résultante de la "moralisation" du secteur commercial opérée post-scandale Orpéa —, le Synerpa a déposé en février et octobre 2024 deux requêtes devant le Conseil d'État. Il y…
Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles fixe aux ARS la troisième délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé au titre de l'année 2024. La circulaire est publiée dans cette édition…
À l'occasion ce 12 mars de la journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a promis que la tolérance zéro allait cette année évoluer par la loi.…
La chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel une question dont elle était saisie portant sur les droits de la défense dans le cadre des expertises médicales, notamment psychiatriques…
Parce que le concours des praticiens est souvent sollicité par les autorités judiciaires, quel que soit leur mode d'exercice, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a adopté lors d'une séance fin 2024 un rapport abordant les questions…
Une décision en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits d'un majeur protégé mis à l'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement vient d'être rendue. Transmise fin 2024 au Conseil…
