Droit

En bref

Autorités publiques indépendantes - Sénat / ARS Bretagne - Innovation santé

[Droit] Le Sénat a adopté définitivement les textes élaguant les autorités administratives indépendantes

Ce 10 janvier, le Sénat a examiné en troisième lecture et adopté deux propositions de loi relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (AAI et API). Ces textes, l'un sur le statut général, l'autre organique, visent à limiter le nombre et assurer un meilleur contrôle de ces entités, explique le Sénat dans un communiqué. Ils réservent ainsi au lé…

Une seconde action de groupe se prépare contre le laboratoire Sanofi

Le laboratoire Sanofi va faire l'objet d'une seconde action de groupe devant les tribunaux. Les victimes de l'Agréal, avec l'appui de l'Association d'aide aux victimes des accidents de médicament, veulent regrouper l'ensemble des actions individuelles expertisées. À défaut, les victimes non expertisées composeront l'action de groupe.

Bref sanitaire

Classement institutionnel - Qualité / CEPS - Rapport d'activité / Essai clinique de Rennes - Enquête judiciaire

[Qualité] RGDS prône un classement institutionnel sur la qualité des hôpitaux, enquête à l'appui

L'institut Odoxa a mené pour le compte de Ramsay Générale de Santé (RGDS) un sondage auprès de 1 002 personnes (dont 403 patients) sur les critères de choix des hôpitaux. La qualité y sort de loin comme le critère le plus important (83% des Français le citent) devant la localisation de l'établissement (35%), sa réputation (30%), sa préconisation par le médecin traitant (26%) puis le confort de la structure…

Un établissement non fautif condamné peut se retourner contre le producteur d'un produit défectueux

Le Conseil d'État maintient la responsabilité du service public hospitalier, même non fautif, des conséquences de la défaillance des produits et appareils de santé. Il reconnaît désormais la possibilité, pour les établissements, de se retourner contre le producteur du produit incriminé pour garantir les indemnités versées aux usagers.

En bref

FPH - Hospices publics / FNI - Cotisations ordinales / ARS Île-de-France - Usagers

[Gestion] Les "hospices publics" sont rayés de la liste des établissements de la fonction publique hospitalière

Par le biais d'une ordonnance publiée (avec son rapport associé) ce 6 janvier au Journal officiel, le ministère des Affaires sociales et de la Santé remet au goût du jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 fondant les statuts de la fonction publique hospitalière. Notamment, l'appellation "hospices publics" disparaît. Une plus grande cohérence …

Le Conseil d'État annule les arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 pour le privé non lucratif

Fin décembre, le Conseil d'État a décidé d'annuler les arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016 des établissements privés non lucratifs. Il pointe une différence de traitement entre cliniques et Espic aucunement justifiée et de fait disproportionnée. Hôpitaux publics, SSR et psychiatrie ne sont en revanche pas concernés.

Évolution des tarifs MCO en 2015 et 2016

La culture de l'écoute du patient est bien amorcée dans les formations médicales et paramédicales

L'Institut pour la démocratie en santé (IPDS) a identifié une série d'innovations pédagogiques dans la formation des professionnels de santé qui prennent en compte la parole des patients. Après un travail d'identification, l'organisme diffusera des recommandations pour déployer ce type de modules.

Le CHU de Bordeaux est condamné à verser 300 000 € après la quadruple amputation d'une patiente

En 2011, une patiente admise pour une interruption volontaire de grossesse au CHU de Bordeaux est victime d'une infection nosocomiale qui, malgré les consultations qui suivent, n'est pas détectée à temps. La patiente est alors amputée des quatre membres et d'une partie d'un sein. Le tribunal administratif estime que le CHU est responsable.

Un certificat admettant en soins sous contrainte ne peut émaner d'un médecin de l'hôpital d'accueil

Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même non-psychiatre, exerçant dans l'établissement d'accueil du patient concerné par la mesure. En effet, une ordonnance de la cour, en date du 11 octobre 2016, a prescrit la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, dans le cadre d’une hospitalisation…

De nouvelles mesures applicables aux mandataires judiciaires entrent en vigueur au 1er janvier

La réglementation relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été révisée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel (JO), le 29 décembre 2016. À l'exception des dispositions concernant l'encadrement du cumul d'activités, qui entreront en vigueur au 1^er juillet prochain, ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1^er janvier 2017, indique par communiqué le ministère des Affaires sociales et de la …