Droit

2014 a été pour l'Alliance maladies rares une année de transition entre deux plans stratégiques pluriannuels, écrit son président Alain Donnart, dans son éditorial du rapport d'activité. 2014 s'est aussi révélée comme une année de consolidation de ses activités et de ses plaidoyers. Sur le plan des politiques, l'alliance a par exemple concentré ses efforts dans les champs d'intervention définis par le 2^e plan national Maladies rares 2011-2014, à l'instar de la mise en place de filières de santé …

La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée, le 23 juillet dernier, sur un litige entre une entreprise de bâtiment et l'Ehpad public d'Audincourt (Doubs). La société a porté l'affaire devant la justice après avoir été écartée d'un appel d'offres pour la construction d'une nouvelle maison de retraite dans la commune. Elle reproche un non-respect des règles applicables aux marchés publics. Si la cour reconnaît certaines irrégularités, elle ne donne toutefois pas raison à l'entreprise, …

La cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'un agent contractuel qui, au terme de nombreux contrats de travail conclus entre 2002 et 2011 avec l'Ehpad public de Chantelle (Allier), n'a pas été renouvelé. Ancienne employée en tant qu'agent d'entretien, la requérante demande à l'établissement une somme de 40 000 euros de dommages et intérêts. Si la cour, dans sa décision du 21 juillet 2015, reconnaît bien un caractère abusif à cette succession de contrats, elle ne répond pas favorablement…

Pour avoir prolongé une sanction disciplinaire au-delà de ce qu'il aurait dû, l'Ehpad public de Beuzeville (Eure) a été condamné par la justice administrative. Mettant un terme à une procédure engagée en 2011, le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 juillet 2015, a confirmé la responsabilité de l'établissement ainsi que sa condamnation financière.

La sanction disciplinaire mise en cause a été prise à l'encontre du directeur de l'Ehpad, en poste de 1980 à 2008. À cette date, une mesure de suspension…

Pour l'édition 2015 du mois de l'économie sociale et solidaire (ESS) — huitième du genre —, le réseau des chambres régionales de l'ESS (Cress) et le Conseil national des Cress lancent les Prix ESS. Objectif : promouvoir et valoriser les entreprises de l'ESS en les soutenant et en les accompagnant dans leur développement, tout en identifiant de nouvelles structures dans les territoires. Quatre prix seront…

Dans le cadre des crédits du fonds d'intervention régional (Fir), l'ARS Bretagne et la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ont lancé un appel à projets commun sur la thématique Démocratie en santé. Les projets devront servir deux types d'actions : la formation des représentants des usagers ou le recueil de l'expression des attentes et besoins des acteurs de santé, en particulier des usagers et des …