Ce devait être une formalité, c'est finalement un cas d'école qui se construit... Faire reconnaître son handicap, tel est l’objectif du requérant X en saisissant le Conseil d'État le 3 août dernier. Le 29 juin, la maison départementale des personnes…
Directrice des affaires juridiques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) depuis le 18 juillet 2011, Laure Bédier quittera son poste le 28 août. Maître des requêtes au Conseil d'État, elle part en effet occuper un poste similaire à…
"Avez-vous l'intention de mener des interventions dans les Ehpad ?" Interrogée au micro de France Inter, le contrôleur général des lieux de privation de liberté Adeline Hazan s'est exprimée, ce jeudi 17 août, sur la question de la privation de…
Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) vient d'être renouvelé pour cinq ans par décret publié au Journal officiel (JO) du 9 août. Le texte a été validé par le chef du Gouvernement, Édouard Philippe et la ministre des Solidarités et de…
Le principe de neutralité du service public s'applique aux établissements de soins et donc aux lieux de stage du secteur public. Mais concernant les instituts de formation paramédicaux, les règles sont différentes. C'est ce que rappelle le Conseil…
Durant l'année 2016, vingt-huit établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ont été contrôlés. Le nombre de saisines a nettement augmenté, principalement pour des motifs de procédures (notamment la…
[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision…
À l'occasion d'une note d'information mise en ligne ce 25 juillet et adressée aux directeurs d'établissements publics, la DGOS présente "de manière complète et pratique" les différentes obligations auxquelles sont astreints les fonctionnaires et…
Un recours en Conseil d'État a été déposé par la FHP contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de Santé, visant les dispositions relatives au service public hospitalier (SPH), a-t-on…
Après s'être intéressée aux mandataires judiciaires et aux juges des tutelles, la Fondation Médéric Alzheimer poursuit ses travaux dans le monde juridique, cette fois pour mieux appréhender le rôle et les pratiques des notaires face aux personnes de…
