Droit

Les députés habilitent le Gouvernement à adapter les règles des établissements de santé

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés. Ceux-ci ont élargi l'habilitation du Gouvernement, pour lui permettre d'assouplir les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.

PLFSS 2021

Les députés valident l'instauration d'un contrôle judiciaire de l'isolement-contention

La possibilité de saisir un juge pour contrôler la régularité d'un isolement ou d'une contention en psychiatrie a été validée par les députés. La défense des droits des patients soumis à ces mesures n'est qu'imparfaitement assurée à ce stade.

La justice ordonne de convier la CGT à siéger aux travaux de suivi du Ségur de la santé

Le 29 octobre, le ministère de la Santé va devoir inviter la CGT au prochain comité de suivi du Ségur de la santé. Elle est certes non signataire du texte mais son absence porte "une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale".

PLFSS 2021

L'intérêt de la prise en charge des publics isolés en hôtel hospitalier doit être évalué

À l’issue du Ségur de la santé, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a annoncé une généralisation de l'expérimentation des hôtels hospitaliers (lire notre article). L'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 permet cette généralisation et prévoit aussi la remise d’un rapport d’évaluation sur le développement de ces hôtels hospitaliers. Sur l'évaluation justement, un amendement prévoit que l'intérêt d'une prise en charge des publics isol…

Gérard Quinn est nommé rapporteur spécial aux droits des personnes handicapés à l'Onu

Professeur émérite de droit à l'université nationale d'Irlande à Galway, Gérard Quinn est nommé rapporteur spécial aux droits des personnes handicapées auprès de l'Organisation des Nations unies (Onu). Il succède à Catalina Devandas Aguilar, elle-même avocate, qui exerçait cette fonction depuis 2014. Il siège actuellement au comité scientifique de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cette décision a été saluée par l'Alliance internationale du handicap (IDA) qui déclare faire confiance…

Le Gouvernement entend prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021

Un nouveau projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale pour prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 17 novembre et pour instaurer un régime transitoire. La poursuite des SI Covid et la conservation des données sont encadrées.

Le projet de loi prévoit la poursuite des SI Covid et de la conservation des données jusqu'au 1er avril 2021. (Assemblée nationale)

Le Conseil d'État exige l'intégration d'APH et Jeunes Médecins au comité de suivi du Ségur

Le Conseil d'État, saisi par Jeunes Médecins et APH, a estimé ce 19 octobre que leur exclusion du comité de suivi du Ségur est "une atteinte grave et manifestement illégale" à la liberté syndicale. Il enjoint le ministre de la Santé de les convier.

Le Conseil d'État annule la restriction du dispositif de chômage partiel

Le décret du 29 août 2020 restreignait le nombre de personnes pouvant bénéficier du chômage partiel pour vulnérabilité au Covid-19, excluant les personnes obèses par exemple. Une décision du Conseil d'État vient de rendre caduque ce texte.

Les HCL misent sur les projets de partenariat et expérience patient en santé

Les HCL ont lancé le 15 octobre la promotion 2021 des projets Peps, pour partenariat et expérience patient en santé. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du déploiement du projet d'établissement Pulsations 2023.

BO Santé n° 2020-09 du 15 octobre 2020

Une instruction vise à solliciter les ARS sur les projets et dispositifs de psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent à mettre en place dans les territoires non dotés ou sous dotés au regard des besoins, en vue d'une délégation de crédits à hauteur de 20 millions d'euros.

Une note d'information, publiée dans ce Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 octobre 2020, a pour objet de rappeler, à l'occasion du lancement de la campagne de vaccination antigrippale…