Justice

[Gestion des risques] La Haute Autorité de santé détaille et propose sa méthodologie de réalisation de fiches

La Haute Autorité de santé (HAS) publie un guide méthodologique de réalisation de fiches mémo ou pertinence, à partir de ses propres pratiques. Des fiches pour améliorer la qualité et la sécurité des soins en aidant à la prise de décision, en harmonisant les pratiques ou en réduisant les actes inutiles ou à risque. La méthode de la HAS repose sur la participation des professionnels et des…

Une proposition de loi (PPL) relative à la protection globale des lanceurs d'alerte, à l'initiative du député Yann Galut (SRC, Cher), a été mise en ligne le 26 avril sur le site de l'Assemblée nationale et renvoyée pour examen à la commission des lois.

Dans l'exposé des motifs, le député souligne que "l'alerte éthique ne figure pas dans le droit français". Cependant, de "nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte", qu'il s’agisse de conventions internationales ratifiées par …

Par le biais d'une instruction mise en ligne ce 25 avril, la DGOS demande aux établissements de la fonction publique hospitalière d'indemniser, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, les jours de congés annuels non pris en raison d'absences liées à une maladie, à une inaptitude physique ou au décès en tant que tel. Cette indemnisation peut aussi bien concerner les personnels titulaires que non titulaires, les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques. Elle…

Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…