Droit

Une action collective se profile contre les fabricants de revêtements de sol

Le CHU de Clermont-Ferrand a annoncé le 10 mars son intention d'engager une action en indemnisation au tribunal administratif contre les fabricants de revêtement de sols ayant passé un pacte de non-concurrence. Un premier pas vers une action collective portée par un cabinet spécialisé. Le préjudice est estimé à 500 M€ pour le secteur de la santé.

Les établissements de santé ont jusqu'au 18 octobre, date de la prescription, pour entamer une procédure en indemnisation.

Le chirurgien devra assister aux RCP pour les malades du cancer susceptibles d'être opérés

Quelques modifications sont apportées au projet de décret sur les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer (lire notre article). Le projet actualisé consulté par Hospimedia supprime les dérogations possibles à l'obligation qu'au moins un chirurgien participe, soit physiquement soit par visioconférence, à la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) traitant du dossier d'un patient susceptible de bénéficier d’une chirurgie oncologique. Dans la …

Deux projets de texte étendent les compétences des infirmiers en matière de vaccination

Deux projets de décret et d'arrêté examinés ce 15 mars par le HCPP prévoient d'étendre les compétences des infirmiers en matière de vaccination. Ces professionnels pourront réaliser certains vaccins sans prescription d'injection à un public défini.

Les hospitaliers disposent d'instances médicales simplifiées depuis février

Pour accélérer le traitement des demandes, une instance médicale unique voit le jour dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. La DGOS présente les contours de ce conseil médical dans un projet de décret désormais publié.

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics déroute les directeurs

Des ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente. Le nouveau régime d'infractions et de sanctions des gestionnaires publics, surtout le flou autour de la notion de "préjudice significatif", agite les directeurs. La réforme doit s'appliquer début 2023.

Des modifications sont apportées à l'organisation du 3e cycle dans plusieurs spécialités

Plusieurs évolutions sont apportées à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, après la publication d'un arrêté ce 9 mars. Ces modifications concernent diverses spécialités dont la psychiatrie.

L'obligation de confidentialité de l'assistance à maîtrise d'ouvrage est rappelée

Sur fond d'appel d'offres d'assurance opposant le CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe à la Sham, le Conseil d'État borne l'obligation contractuelle de confidentialité qui s'applique à l'entreprise chargée de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les recommandations Nexem et Fehap pour les revalorisations Ségur 2 sont agréées

Par arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mars, les deux recommandations patronales prises respectivement par la Fehap et Nexem concernant le versement de la prime Ségur de la santé sont agréées. Dans un premier temps, les accords relatifs à la déclinaison de la suite des revalorisations du Ségur 2 mis à la signature des organisation syndicales ont fait l'objet d'une opposition majoritaire. Les fédérations ont alors soumis à l'agrément deux recommandations patronales pour décliner les mesures…

La nouvelle loi Sport ouvre le champ des prescriptions d'activités physiques adaptées

Six ans après le décret autorisant les médecins traitants à prescrire des séances d'Apa pour des affections de longue durée, la loi pour démocratiser le sport va plus loin. Maladies chroniques et perte d'autonomie peuvent faire l'objet d'ordonnance.

Les instituts médico-éducatifs ont une obligation de résultats en matière de scolarisation

Le tribunal judiciaire de Narbonne vient de condamner un institut médico-éducatif à maintenir en unité d'enseignement externalisée un jeune de 16 ans. ll sanctionne la décision unilatérale de l'IME estimant que les projets personnalisés de scolarisation s'imposent au secteur médico-social qui ne peut y opposer un défaut de moyens.

Les IME sont tenus d'appliquer les projets personnalisés de scolarisation.