Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un décret paru au Journal officiel ce 5 décembre précise les conditions dans lesquelles les praticiens contractuels peuvent être recrutés par les établissements publics de santé. Ce décret précise l'alinéa 2 de l'article R6152-338 du Code de la…
Un décret paru au Journal officiel (JO) ce 5 décembre porte le volume d'enseignement théorique et clinique de la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier à 4 600 heures. Dans l'optique de la réforme de la formation, ce texte doit entrer en…
Quatre ans après la création de la société Omeris réseau France intégrant l'activité de seize Ehpad au sein d'une même entité juridique, la question du périmètre du Comité social et économique divise toujours les syndicats et la direction. Plusieurs…
Dans une décision rendue le 28 novembre, le Conseil d'État annule en effet les dispositions réglementaires fixant le plafond des dépenses de rémunération des praticiens intérimaires. Dans leur texte (à télécharger ci-dessous), les juges donnent…
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Nexem ainsi que l'Union départementale des associations…
Dans la fonction publique hospitalière, le dispositif national et (inter)régional de médiation confirme sa montée en puissance. La lecture du rapport annuel publié le 27 novembre reprend les chiffres dévoilés dès avant l'été par la médiatrice…
Un "sous-dimensionnement chronique" de l'offre d'hospitalisation complète en psychiatrie qui entraîne "des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des patients" en soins sans consentement ou sous-main de justice et "les met en…
Prises comme souvenir, moyen de description ou élément de preuve d'un évènement par des patients ou personnes extérieures, les photos et vidéos prennent de plus en plus de place au sein des établissements de santé et médico-sociaux. Dans ce…
Le décret établissant le registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 16 novembre. Attendue depuis l'entrée en vigueur d'une loi de décembre 2015, la publication du décret a été ordonnée par le Conseil d'État le 27…
