Droit

La Conférence nationale de santé formule 15 recommandations pour les droits des usagers

La nouvelle mandature de la Conférence nationale de santé a publié son premier rapport sur le respect des droits des usagers. Avec pas moins de 109 contributions, il s'ancre sur les enseignements de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

Le Gouvernement est en quête d'une vingtaine de centres et maisons de santé participatifs

Par communiqué ce 9 août, la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté informe du lancement d'un appel à projets pour la mise en place de centres et maisons de santé dits "participatifs" dans les territoires défavorisés. Le Gouvernement se félicite de recenser à fin 2020 le développement de 167 centres et 233 maisons de santé pluriprofessionnelles dans ces quartiers. Il cherche désormais à développer le modèle de la santé participative, à destination de cette…

L'expérimentation du dossier médical partagé peut débuter dans trois départements pilotes

Les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et au dossier médical partagé sont parues au Journal officiel ce 7 août. La phase de test peut débuter dans la Somme, en Haute-Garonne et Loire-Atlantique.

L'application du pass sanitaire fait l'objet d'aménagements réglementaires

Accès aux soins garanti par les cadres médicaux, port du masque, visites dans les établissements médico-sociaux, autotests... l'application réglementaire de la mise en œuvre du pass sanitaire prévoit une série d'assouplissements.

Notre hôpital, c'est vous dénonce le coup d'arrêt au débat citoyen sur l'hôpital public

La non-conformité jugée par le Conseil constitutionnel ce 6 août met fin à la possibilité d'un référendum d'initiative partagée, du fait d'une "raison technique", déplorent les porteurs du projet. Le collectif dénonce un coup d'arrêt au débat citoyen.

Le nombre de postes ouverts aux Padhue à l'issue de leurs épreuves est revu à la baisse

Un arrêté publié au Journal officiel du 8 août apporte des modifications aux règles fixées le 11 juillet dernier quant à l'organisation des épreuves de vérification de connaissances des Padhue. Le nombre de postes est revu légèrement à la baisse.

La proposition de référendum d'initiative partagée sur l'hôpital public est retoquée

Dans une décision du 6 août, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme la proposition de loi référendaire déposée par l'association Notre hôpital, c'est vous, et signée par plus de 200 parlementaires. L'article 7 de la proposition est en cause.

Les modalités d'octroi et de maintien du temps partiel pour raison de santé sont précisées

Après l'ordonnance du 25 novembre 2020, le remodelage du mi-temps thérapeutique se précise. Un décret paru au Journal officiel du 30 juillet indique les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. ll détermine les effets de ce temps partiel sur la situation administrative de l'agent hospitalier et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour son octroi et son renouvellement. L'ordonnance avait notamment supprimé la condition d’arrê…

L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux se maintient malgré la crise sanitaire

D'après le rapport d'activité de l'Oniam du 23 juillet dernier, l'indemnisation des victimes du Mediator et de la vaccination contre la grippe A (H1N1) étaient particulièrement d'actualité en 2020. L'office garde le cap en dépit de la crise sanitaire.

Le contenu des dossiers pour la demande ou la confirmation d'une autorisation est précisé

La réforme des autorisation d'activité de soins se précise à travers de nouveaux textes. Parus au Journal officiel (JO) du 4 août, deux arrêtés fixent le contenu des dossiers de demande initiale ou de confirmation d'autorisation pour des activités de soins et d'équipements lourds. Ils doivent notamment comporter les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer (CLCC). Lorsque le…