Droit

Un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées paru au Journal officiel du 31 décembre étend cette disposition, en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap jugé irréversible.

Ce décret permet également aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux…

Dans la droite ligne de l'article 82 de la loi du 6 août dernier consacrée à la transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes paraphé quelques mois plus tôt, un décret paru ce 31 décembre au Journal officiel détaille les modifications apportées au dispositif des nominations équilibrées entre autres dans le versant hospitalier. À compter du 1^er janvier, celles-ci doivent désormais "concerner au moins 40% de personnes de chaque…

Un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 20 décembre précise les modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un État hors Union européenne (UE).

Le texte dispose notamment que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de l'une de ces filières ainsi que celles ayant accompli tout ou partie des études qui y conduisent peuvent présenter deux fois leur candidature…