Droit

Un guide sur les aménagements de peine et mises en liberté pour raison médicale est diffusé

Dans une instruction datée du 17 juillet mise en ligne ce 3 septembre, le ministère de la Justice et celui des Solidarités et de la santé livrent un guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, interrogée en avril dernier à l'Assemblée nationale sur la prise en charge à leur sortie des détenus en situation de fragilité, citait ce guide comme une des trois mesures à l'œuvre (lire notre article). Le document…

Les modalités de financement des mesures de protection des majeurs entrent en vigueur

Annoncée en juin 2017 avec l'arrivée du nouveau Gouvernement, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs se concrétise. Deux textes publiés au Journal officiel de ces 1er et 2 septembre en fixent les contours, du taux de participation des bénéficiaires à l'équation forfaitaire. Le point.

La refonte des formations du travail social de niveau 2 est officialisée juste avant la rentrée

Établissements et étudiants en travail social n'auront que quelques jours pour s'informer des nouvelles modalités. Les diplômés d'État éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés, assistants de service social et conseillers en économie sociale familiale peuvent prétendre au grade licence.

Le CH et la clinique d'Orthez sont de nouveau mis en examen après le décès d'une patiente en 2014

Information mise à jour : Le CH d'Orthez confirme à Hospimedia ce 23 août avoir lui aussi été mis en examen de façon concomittante à l'avis de fin d'information. Il explique que "dans la mesure où cette décision contredit l'arrêt de la chambre de l'instruction près de la cour d'appel de Pau en date du 31 octobre 2017 et en application de l'article 113-8 du Code de procédure pénale, le CH a demandé une nouvelle audition de manière à connaître les nouveaux éléments ayant conduit le magistrat instructeur…

Un guide fournit un socle commun des clauses sociales dans la commande publique

25% des marchés devraient en 2020 compter au moins une disposition sociale. Pour l'heure, le pourcentage est loin d'être atteint. Un guide rappelle les différentes règles en rassemblant dans sa dernière version les guides précédents et les nouvelles règles de la commande publique. Il propose aussi un socle commun des clauses sociales.

La Cnil détaille la procédure à suivre en cas de modifications des recherches en santé

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier sur son site une fiche pratique concernant la "modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé". Elle rappelle en effet que ces recherches, études ou évaluations "sont souvent des projets menés à long terme" et sont de ce fait "susceptibles d’évoluer au gré des contraintes scientifiques du projet ou des changements d’organisation des…

Les ARS ne peuvent imposer une prise en charge à un établissement médico-social

Les parents d'un enfant handicapé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) d'enjoindre l'ARS Bretagne à prendre toutes les mesures à sa disposition pour permettre une prise en charge de leur fils en institut médico-éducatif (IME). Alors que l'instance a écarté toute carence de la part de l'ARS, les parents se sont tournés vers le Conseil d'État estimant que l'agence "disposait de prérogatives suffisantes pour imposer de prendre la mesure demandée et qu…

La requête d'un interne contre le déremboursement des médicaments Alzheimer est jugée irrecevable

Alors que huit organisations ont formé un recours contre l'arrêté actant le déremboursement des médicaments contre Alzheimer (lire notre article), le Conseil d'État a été amené à statuer sur la question, dans le cadre d'une autre procédure. Un interne en pharmacie hospitalière a en effet saisi la haute instance en référé, lui demandant de suspendre l'exécution de cette mesure de déremboursement. Il souhaitait également que le Conseil d'État prescrive une "expertise scientifique indépendante" afin…

L'étendue d'une indemnisation au patient en cas d'échec fautif d'une intervention est précisée

Au sein du centre hospitalier de Polynésie française, un patient qui présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7 a subi, en août 2008, par erreur, une intervention entre les vertèbres C7 et T1. Saisi par l'intéressé en vue d'une indemnisation, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'hôpital, dans un jugement de mars 2015, à lui verser plus de 9,5 millions de francs CFP (soit environ 80 000 euros, €).…

De nouvelles règles de bonnes pratiques de prélèvement des tissus et cellules sont en consultation

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a ouvert le 31 juillet dernier une consultation publique sur un projet de décision définissant les principes de bonnes pratiques de prélèvement de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins thérapeutiques. Le texte tient compte des dispositions de deux directives européennes, signale l'agence, l'une de 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité, l'autre de 2006 concernant certaines exigences…