18h18
Économie
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est définitivement adopté
Droit
Les autorisations accordées à compter du 1er janvier 2019 seront liées au rapport de certification
Un décret paru au Journal officiel ce 21 février tire les conséquences, au niveau réglementaire, des mesures de simplification résultant de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds (lire notre article). Cette ordonnance a notamment supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d'autorisation délivrée par le directeur gén…
Le Conseil d'État valide la convention unique de recherche à finalité commerciale
Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), le Conseil d'État a statué sur la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine. Cette convention est passée entre le promoteur et les établissements au sein desquels le protocole de recherche est mis en œuvre. Le décret, que le Cnom conteste, indique que cette convention précise les conditions de prise en charge de tous les coûts et surcoûts liés à la recherche, y compris…
La justice rappelle qu'aucun contrat de travail ne lie l'accueillant familial et les usagers
Un accueillant familial n'est pas lié à la personne accompagnée par un contrat de travail. Par extension, il en va de même pour le remplaçant de l'accueillant. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, le 18 janvier dernier. Dans cette affaire, la remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles, ainsi qu'avec les personnes accompagnées, a saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive …