Droit

Les députés écartent en commission le principe du conventionnement sélectif des médecins

Une proposition de loi du groupe Nouvelle gauche et présentée en commission des Affaires sociales ce 10 janvier prônait le conventionnement territorial des médecins comme outil de lutte contre la désertification médicale. La commission a retoqué ce principe qui soulève une vive opposition chez les professionnels concernés.

Le député François Ruffin est nommé rapporteur sur le burn out et Caroline Fiat sur la fin de vie

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a désigné en son sein ce 10 janvier plusieurs rapporteurs sur différents travaux en cours. Elle a notamment validé les rapporteurs sur deux propositions de loi (PPL) portées par le groupe La France insoumise (LFI) qui, sans surprise, sont des cosignataires des textes. Ainsi, François Ruffin (LFI, Somme) a été chargé de la proposition "sur le burn out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques …

Le Conseil d'État rejette un recours contre l'absorption d'un centre SSR par le CH de Menton

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire (CRCR) Val-de-Gorbio, qui s'opposait à l'absorption du centre par le CH La Palmosa de Menton (Alpes-Maritimes), a été débouté par le Conseil d'État, selon une ordonnance rendue le 29 décembre.

Le CHSCT a demandé au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nice de suspendre l'exécution d'un arrêté du 25 juillet 2017 par lequel l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) a dé…

La FHF détaille les nouvelles modalités d'encadrement de l'intérim médical

La FHF a mis en ligne le 2 janvier une foire aux questions (Faq) listant les principales questions des hôpitaux ayant trait à l'encadrement de l'intérim médical. Dans sa note (à télécharger ci-dessous), la FHF revient ainsi :

sur les textes applicables ;
sur la notion même d'intérim médical ;
sur les attestations à produire avant la signature d'un tel contrat ;
sur l'assiette du plafond d'un montant journalier ;
sur la dégressivité de ce plafond ;
sur la situation des contrats conclus avant ce 1…

Agnès Buzyn somme l'ARS Paca d'annuler ses instructions sur des patients en situation irrégulière

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a demandé l’annulation des instructions de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) demandant à des établissements psychiatriques de coopérer aux procédures liées à l'obligation de quitter le territoire, pour des patients en situation irrégulière, ont indiqué à Hospimedia ce 4 janvier le ministère et l'ARS. Le ministère précise qu'il s'agissait là d'une "initiative locale" de l'ARS, "sans aucun lien avec des directives nationales". Sollicit…

Une ordonnance facilite les modalités d'implantation d'officine à proximité des centres de santé

Le Journal officiel du 4 janvier publie le rapport remis au président de la République et concernant l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Il est couplé à une ordonnance qui actualise ces modalités. Une section concerne notamment l'implantation des officines à proximité des centres et maisons de santé.

La section 3 détermine ainsi "les dispositions en faveur des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population…

Une ordonnance réforme le régime des autorisations d'activités de soins et d'équipements lourds

Publiée ce 4 janvier au Journal officiel, une ordonnance vise à simplifier et moderniser le régime des autorisations sanitaires. Celles-ci, dont la durée est allongée de cinq à sept ans, seront décidées en lien avec les résultats de certification des établissements. Une procédure d'autorisation d'urgence est créée en cas de menace grave.

L'État a été exempté par avenant de contribution financière à l'Anesm en 2017

Par arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 24 décembre dernier, l'avenant n° 5 (à télécharger ci-dessous) modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GiP) dénommé Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Anesm) est officiellement approuvé. Le texte de validation a été cosigné par Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Madeleine Mathieu, directrice de la protection…

Le Conseil d'État juge infondée la suspension décidée aux Quinze-Vingts contre un pharmacien

Par le biais d'une décision rendue le 4 décembre dernier, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CH des Quinze-Vingts à Paris (12^e arrondissement), donnant par conséquent raison à l'une des pharmaciens de l'établissement ophtalmologique. La haute juridiction administrative rejoint ainsi en tout point dans son texte (à télécharger ci-dessous) l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris daté du 29 mars 2016, dénonçant à son tour le bien-fondé d'une mesure de suspension de fonctions …

Des EPSM sont priés de coopérer sur des cas d'hospitalisés sous contrainte en situation irrégulière

Des directeurs d'hôpital assurant des soins psychiatriques sans consentement ont été destinataires, début décembre, d'un courrier de leur ARS, afin de contribuer à la procédure administrative liée à l'obligation de quitter le territoire, pour des patients en situation irrégulière qui seraient soignés dans leur structure. Ainsi, l'ARS leur demande de faire signer aux patients, soumis à une telle décision d'expulsion et dont la mesure de soins sans consentement va être levée, un document. Lequel sera…