Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
"La cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a commis une erreur de droit". Dans une décision du 29 décembre (lire ci-dessous), le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, a décidé d'annuler la décision de la CAA dans une…
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a mis en place en décembre dernier une mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la…
[Gestion] Les "hospices publics" sont rayés de la liste des établissements de la fonction publique hospitalière Par le biais d'une ordonnance publiée (avec son rapport associé) ce 6 janvier au Journal officiel, le ministère des Affaires sociales et…
[Recherche] Gustave-Roussy participe à une base de données génomiques internationale Les huit plus importants centres de lutte contre le cancer dans le monde spécialisés en médecine personnalisée, dont Gustave-Roussy à Villejuif (Val-de-Marne), se…
Dans une décision (n 390060) rendue le 28 décembre dernier, le Conseil d'État donne partiellement raison à la FHP en annulant, pour le seul volet du secteur privé non lucratif, l'arrêté du 4 mars 2015 fixant les éléments tarifaires de la campagne…
Comme prévu par arrêté au Journal officiel du 23 décembre, l'organisation de l'action sociale du ministère de la Défense vient d'être précisée par instruction, publiée au Bulletin officiel des armées du 29 décembre. Ce texte détaille tout…
L'Institut pour la démocratie en santé (IPDS) a présenté, ce 3 janvier lors d'un séminaire organisé au siège de la FHF*, les conclusions intermédiaires d'une enquête qui met en exergue de nombreuses innovations pédagogiques dans la formation des…
Les faits remontent à 2011. Le 22 juillet, une patiente est admise au CHU de Bordeaux (Gironde) pour une interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle regagne son domicile le jour même mais dès le lendemain son état se dégrade. La situation se…
Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même…
La loi de finances pour 2017, comme d'ailleurs celle rectificative pour 2016, sont sorties ce 30 décembre au Journal officiel. S'agissant du premier de ces deux textes, c'est une version quelque peu remaniée par le Conseil constitutionnel qui a…
