Droit

Une circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), mise en ligne le 26 septembre, présente et commente les dispositions du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d’intérêt public (GIP). Elle vient notamment préciser le cadre de gestion des personnels des GIP soumis à un régime de droit public, la détermination des instances de représentation de ces personnels, ainsi que les conditions d’exercice…

Un décret modifiant certaines dispositions du Contrat de bon usage du médicament et des produits et prestations (CBU) a été publié au Journal officiel (JO) du 29 septembre. Ce décret vise tout d'abord à améliorer le pilotage national de ce dispositif "en fixant, dans tous les cas, à cinq ans la durée du contrat" dont un modèle type devrait être proposé prochainement dans un arrêté.

Le texte améliore aussi l'articulation de ce contrat avec le dispositif de régulation qui prévoit notamment un plan…

Rigueur oblige, le gouvernement revient à la charge. Trois ans après la tentative avortée de restriction de l'exonération sociale aux entreprises de moins de dix salariés (lire notre article ci-contre), l'article 78 du projet de loi de finances (PLF) 2014 propose un "recentrage de l'exonération des cotisations employeurs" pour limiter "les effets d'aubaine". L'économie budgétaire est estimée à 30 millions d'euros pour un poste de dépense évalué à 131 millions d'euros sur 2014.

Créé en 2005, le dispositif…

La Commission européenne vient de rendre ce 26 septembre un nouvel avis motivé concernant la législation sur le temps de travail des Praticiens hospitaliers (PH), issue de la transposition de la directive 2003/88/EC. La France n'a toujours pas transposé cette directive, qui encadre le temps de travail maximum, et offre de nouveaux droits aux PH. "La France est désormais dans une phase contentieuse. Elle a deux mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, ou si sa réponse n'est pas satisfaisante, …

La Cour régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées a rendu un avis budgétaire au mois de juin 2013 sur le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Accueil familial du sud-ouest", qui prend en charge des personnes âgées ou handicapées. La Cour avait été saisie par le préfet de Tarn-et-Garonne car l'assemblée générale du GCSMS a refusé de voter le projet de budget primitif 2013, présenté par l'administrateur du groupement. La Cour s'est déclarée incompétente pour proposer des…

La Commission européenne a adopté le 24 septembre deux mesures visant à renforcer la réglementation des organismes notifiés chargés d'inspecter les fabricants de Dispositifs médicaux (DM). Ce train de mesures a été décidé en février 2012 à la suite du scandale des prothèses mammaires Poly implant prothèse (Pip). Bruxelles avait alors décidé la mise en place d'un plan commun d'actions immédiates par l'ensemble des États membres.

Parmi les actions retenues, la Commission souhaitait vérifier les comp…