Droit

Par le biais d'un décret paru le 31 décembre au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fournit plusieurs précisions réglementaires s'agissant de l'application à Mayotte de la protection complémentaire en matière de santé.

Son texte augmente en particulier le montant du ticket modérateur sur les soins dentaires et aménage les règles de participation des assurés mahorais. Il fixe également un nouveau plafond de ressources, mais aussi les montants des forfaits logements pris …

Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce 28 décembre, a censuré treize cavaliers fiscaux. Parmi eux, compte notamment la création des pôles d'appui à la scolarité prévue par l'article 233. Selon la haute autorité, les dispositions contestées par les sénateurs et députés "ne trouvent pas leur place dans une loi de finances". Aussi est-elle censurée.

Destinés à remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement scolaires, cent pôles d'appui à la scolarit…

Dans l'édition du Journal officiel (JO) datée du 27 décembre est publiée la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui affiche au total 116 articles en incluant l'article liminaire portant sur les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cependant, une dizaine d'articles, bien qu'inclus dans cette numérotation finale, ont été censurés par le Conseil constitutionnel selon la décision rendue le 21 décembre…