Droit

Par dérogation aux maquettes de formation, qui prévoient une durée de stage d'un an, les étudiants de troisième cycle des études de médecine entrant en phase de consolidation au cours de l'année universitaire 2023-2024, inscrits au titre de plusieurs diplômes d'études spécialisées (DES), vont participer à deux procédures de choix semestrielles. Un arrêté paru au Journal officiel ce 26 juillet liste les 24 DES concernés. Le texte précise que les étudiants entrant en phase de consolidation au titre…

La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est promulguée dans l'édition du 20 juillet du Journal officiel. Celle-ci découle de la proposition de loi du député Paul Christophe (Horizons et apparentés, Nord) déposée en janvier (lire notre article). Le texte a depuis été enrichi. Le Sénat a notamment porté de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables le congé allongé pour décès d'un …

Information mise à jour : la loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée ce 20 juillet au Journalofficiel.

Tour à tour les 6 et 7 juillet, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique dans sa configuration validée le 28 juin en commission mixte paritaire. Dans l'ensemble, le texte final reprend les apports des députés…

Par le biais d'un décret paru ce 19 juillet au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention détaille les modalités d'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) salariant des professionnels de santé. Ces derniers sont employés pour "exercer des activités de soins de premier recours [...] et, le cas échéant, des activités de soins de second recours".

Or la structure désireuse de salarier un tel praticien se doit…

Un arrêté, paru au Journal officiel ce 12 juillet, fait évoluer, à compter du 1^er juillet 2022, la rémunération universitaire de certains membres du personnel des centres hospitaliers et universitaires.

Sont concernés notamment les praticiens hospitaliers et universitaires. La part de leur rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, est désormais comprise entre 27 393 euros (€) au premier échelon et 55 377 € au 13^e échelon.

La rémunération universitaire annuelle…

Un décret, paru au Journal officiel ce 12 juillet, précise la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé. Il tire les conséquences réglementaires de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (lire notre article). Ce dernier a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie et ce en cas de violation "particulièrement grave" des engagements de…