Justice

Le Conseil d'État rappelle la répartition entre départements des charges d'aide sociale en Ehpad

Le Conseil d'État a rappelé, le 18 juillet, la répartition des charges d'aide sociale entre deux départements pour un résident d'Ehpad, ainsi que les règles de détermination de la collectivité financeur. L'affaire concerne un homme âgé, admis dans un Ehpad de l'Aveyron, et qui résidait préalablement en Haute-Garonne. Il a adressé en septembre 2014 une demande d'admission à l'aide sociale auprès de ce dernier, qui l'a transmise, en avril suivant, au conseil départemental de l'Aveyron, estimant que…

Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence sur le Levothyrox

Le juge des référés du Conseil d'État maintient sa position sur l'absence de carence du ministère des Solidarités et de la Santé sur le changement de formulation du Levothyrox. Ce changement avait provoqué une vague de notifications d'effets indésirables et une série d'enquêtes de pharmacovigilance ainsi que l'introduction d'autres spécialités sur le marché. Avec l'annonce de l'arrêt de la fabrication, fin 2018, de l'ancienne formule en Europe par le laboratoire Merck, plusieurs patients ont saisi…

Une femme de ménage de l'EPS Ville-Évrard est soupçonnée d'avoir empoisonné deux bébés à la crèche

L'établissement public de santé (EPS) Ville-Évrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a décidé le 23 juillet de suspendre à titre conservatoire un agent des services hospitaliers soupçonné d'avoir tenté d'empoisonner deux bébés à la crèche de l'hôpital psychiatrique. Employée à temps plein en contrat à durée déterminée depuis janvier, cette femme de ménage, par ailleurs mère de famille âgée d'une cinquantaine d'années, a également été mise en examen pour tentative d'empoisonnement et placée…

Un directeur d'hôpital est tenu de vérifier l'identité du tiers demandeur de soins sous contrainte

Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger ci-contre) par le tribunal de grande instance de Dijon (Côte-d'Or) a prononcé la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation complète d'une patiente au CH de la Chartreuse, établissement spécialisé en psychiatrie à Dijon. Le motif est qu'il n'est…

L'Unafam diffuse un guide pour les proches de malades psychiques confrontés à la justice pénale

Un guide conçu par l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) est actuellement diffusé à l'attention des proches de personnes souffrant de troubles psychiques confrontées à la justice pénale. Rédigé par des bénévoles, "dont plusieurs ont connu personnellement ces types de situation", cet ouvrage intègre aussi des contributions d'experts. Il propose des informations juridiques, ainsi que "des pistes à explorer" et retours d'expériences. "Il s…

Le centre de La Gabrielle défend la prise en charge d'une résidente après sa plainte pour viols

Fin mars, une adolescente handicapée en accueil temporaire au sein du centre de La Gabrielle à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) s'est confiée à la structure et a rapporté avoir été victime de viols, l'agresseur désigné étant un autre résident, également mineur. Alors que la famille de la jeune fille estime que l'établissement a caché les faits et a manqué à ses obligations, la structure assure avoir fait tout ce qui est nécessaire, tant en matière de soins, d'écoute, que de gestion administrative.…

Fiche pratique

Comment intégrer la personne handicapée dans la mise en place de sa mesure de protection juridique ?

Valoriser l'autonomie et le droit à la participation constitue l'une des clés du respect de la citoyenneté et de la prise en compte des personnes handicapées. En cas d'instauration d'une mesure de protection juridique, cadres et directeurs devront donc s'assurer que les conditions sont réunies pour y répondre. Quelles sont ces dispositions ?

Le Conseil d'État annule l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription

Le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la qualification des logiciels d'aide à la prescription (Lap). Il s'agit de dispositifs médicaux (DM) selon la règlementation en vigueur dans l'UE. En suivant cette définition, le Conseil d'État annule l'obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de santé (HAS) et les fait basculer dans le régime du marquage CE.

La cour avait été saisie par le Syndicat national de l'industrie des technologies…

Le Conseil d'État légitime le point Gir départemental dans le calcul du forfait global dépendance

Saisi par cinq conseils départementaux, le Conseil d'État a statué, ce 9 juillet, sur le bien-fondé de plusieurs mesures introduites dans le décret entérinant la réforme de la tarification des Ehpad. Elle y confirme la licéité des modalités de calcul du point Gir départemental et de la minoration du forfait global en fonction de l'activité.

Le recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est rejeté par le Conseil d'État

La requête du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été rejetée en Conseil d'État. La question du recours contre ces mesures de contrainte en psychiatrie devrait se reposer lors de contentieux individuels.