Justice

Le Conseil d'État autorise l'arrêt des traitements d'une adolescente hospitalisée au CHU de Nancy

Réunis de manière collégiale, les juges des référés du Conseil d'État rejettent le recours des parents d'Inès, une adolescente en état végétatif hospitalisée au CHU de Nancy (Meurthe-et-Moselle), contre une décision du tribunal administratif (TA) de cette ville. En juillet 2017, le médecin responsable du service d'anesthésie-réanimation pédiatrique du CHU, à l'issue d'une procédure collégiale, a décidé d'arrêter les traitements de suppléance pour obstination déraisonnable. Cette décision est motiv…

Le Conseil d'État juge infondée la suspension décidée aux Quinze-Vingts contre un pharmacien

Par le biais d'une décision rendue le 4 décembre dernier, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CH des Quinze-Vingts à Paris (12^e arrondissement), donnant par conséquent raison à l'une des pharmaciens de l'établissement ophtalmologique. La haute juridiction administrative rejoint ainsi en tout point dans son texte (à télécharger ci-dessous) l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris daté du 29 mars 2016, dénonçant à son tour le bien-fondé d'une mesure de suspension de fonctions …

Un décret assouplit les modalités d'examen des dossiers d'indemnisation liés à la Dépakine

Un décret paru au Journal officiel (JO) ce 29 décembre a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine et ses dérivés), au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres. Ainsi, les conditions d'examen prévues par le décret du 5 mai 2017 seront désormais applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres, mais…

Une barbe imposante peut constituer une atteinte à la laïcité et à la neutralité du service public

Le port d'une barbe, même imposante, ne constitue pas à lui seul un signe ostentatoire d'appartenance religieuse. Mais, selon les circonstances, il peut justifier la résiliation d'une convention de stage en établissement en raison d'une incompatibilité avec la laïcité et le principe de neutralité du service public.

Un changement de convention collective en Ehpad entraîne bien un accroissement temporaire d'activité

La Cour de cassation a rappelé, début décembre, les règles de requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). L'affaire portée devant elle le 6 décembre oppose la Mutualité française de l'Hérault et une directrice opérationnelle d'Ehpad. Cette dernière, embauchée en avril 1999 en CDD, puis en CDI, a été placée en arrêt maladie en novembre 2010 et licenciée en septembre 2011. La haute instance estime, comme la cour d'appel, que le contrat à durée détermin…

Les actions au Conseil d'État se poursuivent pour le retour d'un vaccin trivalent

Le Conseil d'État a demandé, en février dernier, au Gouvernement de prendre des mesures pour le retour d'un vaccin ne comprenant que les trois valences obligatoires dans un délai de six mois. Les requérants à l'origine de la décision ont réclamé son application sous astreinte à cette même cour, annonce Augustin de Livois, président de l'Institut pour la protection de la santé naturelle (IPSN), à l'origine de ces recours. La date d'audience n'est pas encore fixée mais elle interviendra après la mise…

Aucune faute n'est retenue à l'encontre d'un médecin accusé de "pratiques déviantes" en Ehpad

L'audience s'est tenue le 9 décembre devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse-Normandie. La requérante, médecin coordonnateur en Ehpad, a formé un recours à l'encontre d'un de ses confrères, médecin coordonnateur d'un service d'hospitalisation à domicile (HAD). Elle l'accuse notamment de "pratiques déviantes" à l'égard de patients en fin de vie au sein d'un Ehpad du Calvados, mais également de ne pas s'être conformé à ses obligations…

L'annulation des autorisations de la clinique Rhéna de Strasbourg reste un "épiphénomène"

Le regroupement des cliniques non lucratives sous la bannière Rhéna à Strasbourg provoque l'ire du groupe Elsan, propriétaire de la clinique de l'Orangerie. Le tribunal administratif, saisi par Elsan, a annulé plusieurs autorisations octroyées par l'ARS Grand-Est à la clinique Rhéna. Un délai de mise en conformité est néanmoins accordé.

Le parquet requiert confirmation en appel des 18 mois avec sursis pour le psychiatre de Saint-Egrève

Ce 19 décembre s'est rouvert, devant la cour d'appel de Grenoble (Isère), le procès du Dr Lekhraj Gujadhur. Ce psychiatre désormais retraité, qui exerçait au CH Alpes-Isère à Saint-Égrève, avait été condamné en décembre 2016 par le tribunal correctionnel à dix-mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, après qu'un patient, dont la sortie avait été autorisée dans le parc de l'hôpital, a poignardé mortellement un passant en centre-ville en 2008 (lire notre article). À l'issue de cette …

La justice refuse d'annuler le contrat signé par Aplus Santé dans le cadre d'une création d'Ehpad

Le groupe gestionnaire d'Ehpad Aplus Santé a été débouté par la Cour de cassation de sa demande en nullité du contrat qui le liait avec Signatures construction. La première entreprise a confié à la seconde en 2010 un mandat de conseil et d'assistance technique afin d'obtenir un arrêté conjoint du département de la Haute-Marne et du préfet de région de Champagne-Ardenne pour la création d'un Ehpad à Vaux-sous-Aubigny. Signatures construction avait également pour mission de présenter à Aplus Santé…