Justice

La commune de Port-Launay (Finistère) a porté devant la justice administrative sa demande de création d'un Ehpad spécialisé dans les maladies neurodégénératives, demande refusée par l'ARS Bretagne et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dans une décision du 9 juin, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune, confirmant la décision de première instance.

En 2011, la ville de Port-Launay a entamé une réflexion afin de créer un Ehpad, confortée par…

Dans l'affaire opposant le groupe Orpéa à trois syndicats de biologistes sur une question de ristournes, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'entreprise. L'arrêt (n^o 16-22094) a été pris un an après la décision de la cour d'appel de Paris (lire notre article) et conforte cette dernière.

Pour rappel, le 11 mars 2014, Orpéa a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale afin d'assurer les analyses médicales de ses patients et résidents. Après envoi de leur offre…

Le Centre national de gestion (CNG) a mis en ligne mi-juin une instruction détaillant l'évaluation et la prime de fonctions et de résultats (PFR) entre autres des directeurs d'hôpital (DH) et des directeurs des soins (DS) pour l'année 2017. Le texte précise ainsi les autorités compétentes, la périodicité et la mise en oeuvre des entretiens, les voies de recours, le bilan de la campagne…

À l'occasion d'une instruction mise en ligne ce 13 juin, la Direction générale de la santé (DGS) détaille aux ARS, hôpitaux et centres antipoison et de toxicovigilance les actions à mener cet été pour pallier la pénurie de sérum antivenimeux Viperfav. Composé de fragments d'immunoglobines d'origine équine antivenimeuse de vipères européennes, elle fait en effet l'objet de tensions d'…

La Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (Fnair) est officiellement devenue France Rein, le 20 mai dernier, à l'occasion d'une assemblée générale à Marseille (Bouches-du-Rhône). La signature "réseau solidaire en action" y est associée. "Ce changement de nom marque une nouvelle ère dans notre association", explique la fédération dans un communiqué. Selon elle, cette appellation est "facilement identifiable…

La campagne nationale de recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins 2017 a débuté le 1^er mars. Le contrôle est quant à lui prévu de juillet à fin octobre 2017 pour l'ensemble des indicateurs pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Ipaqss) et de mai à septembre pour les indicateurs du thème infections associées aux soins (IAS). La Haute Autorité de santé (HAS) précise sur son site…

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui du département. La première est compétente pour apprécier si les besoins de compensation des personnes handicapées justifient l'attribution de cette allocation. De son côté, le département est chargé du paiement de la PCH, conformément à la décision…