Justice

Doctolib est condamné à payer 4,6 M€ d'amende pour abus de position dominante

Dans une décision rendue le 6 novembre, l'Autorité de la concurrence condamne Doctolib à une amende de 4,6 millions d'euros pour abus de position dominante. La plateforme française de gestion de rendez-vous a immédiatement annoncé faire appel.

Le Conseil d'État conforte le dispositif vers les actes exclusifs des infirmiers de bloc

Le Conseil d'État a rejeté une nouvelle fois, ce 4 novembre, la demande d'annulation du décret instaurant le dispositif transitoire vers les actes exclusifs Ibode. L'un des requérants, le Collectif interblocs, exprime sa colère face à cette décision.

La rémunération des mandataires judiciaires indépendants doit évoluer à la fin de l'année

Lors des questions orales au Gouvernement, le sénateur Hugues Saury (Les Républicains, Loiret) s'est emparé du sujet de la rémunération des mandataires judiciaires indépendants, d'ores et déjà abordé en mai dernier (une réforme du financement du secteur avait alors été envisagée). Ils sont 2 300 à exercer à titre individuel, prenant en charge une large part des mesures de protection juridique. "Leur charge de travail augmente, tandis que leur rémunération est gelée depuis plus de dix ans", a soulign…

Un chirurgien orthopédiste soupçonné d'avoir un faux diplôme est suspendu à Saint-Martin

Après plus de dix ans passés au CH Louis-Constant-Fleming sur l'île de Saint-Martin, un chirurgien orthopédiste de 48 ans a été suspendu à titre conservatoire. De sérieux doutes existent sur la véracité de ses qualifications universitaires.

Le procès concernant l'indemnisation des victimes de Joël Le Scouarnec s'est ouvert

Après un procès de plusieurs mois sur le volet pénal (lire notre article), la justice ouvre une nouvelle page de l'affaire dite Joël Le Scouarnec, un chirurgien pédocriminel ayant exercé dans plusieurs établissements de santé dans l'ouest de la France. Le 3 novembre s'est ouvert le procès sur les intérêts civils, pour examiner les préjudices subis par des victimes directes et indirectes. "Nous espérons également que le préjudice spécifique des crimes et délits sériels sera reconnu pour chacune des…

Les erreurs graves totalement évitables s'appuient sur des "fragilités systémiques"

Une étude européenne menée par l'assureur Relyens révèle que 3% des demandes d'indemnisation concernent des événements indésirables graves, clairement identifiables et théoriquement évitables. Une culture de sécurité des soins "plus forte et durable" s'impose face à ces "never events" qui nuisent aux patients, aux soignants et aux établissements.

Les "never events" surviennent à 84% lors d'interventions programmées, un cadre opératoire censé être pleinement sécurisé. L'oubli de matériel et la brûlure du patient recouvrent à eux deux 55% des cas répertoriés et indemnisés. (Albane Noor/BSIP)

Trois demandes de rebasage de tarification horaire dans l'aide à domicile sont rejetées

En cas de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un établissement médico-social ne peut demander le rebasage de sa tarification horaire. La Cour d'appel administrative d'appel de Paris, saisie de trois cas similaires, a rejeté leurs requêtes.

L'obligation de présence de l'anesthésiste au bloc est confirmée en cassation

Le constat de la Cour de cassation est sans appel et entérine la rupture d'un contrat d'exercice libéral décidée par une clinique de Martinique : l'anesthésiste doit être obligatoirement présent "sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie", c'est-à-dire au sein du bloc et non dans les étages ou en consultation. Sinon c'est la faute grave.

En février 2018, la Clinique Saint-Paul à Fort-de-France a mis fin pour "motifs graves" au contrat d'exercice libéral d'un de ses anesthésistes pour son absence du bloc mais aussi des maltraitances sur ses patients. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Un gestionnaire reste responsable des abus de faiblesse perpétrés par ses salariés

Quand un salarié d'un établissement ou service médico-social accepte des gratifications d'une personne en violation des clauses de son contrat de travail, l'organisme gestionnaire est responsable. Il doit rembourser les sommes indûment versées.

Le Conseil d'État annule l'arrêté fixant les règles d'accès au dossier médical partagé

Une décision du Conseil d'État annule partiellement l'arrêté fixant les règles de droit d'accès au dossier médical partagé. Elle oblige le Gouvernement à revoir le texte et y généraliser l'obligation de consentement éclairé.

Le Conseil d'État n'a accédé qu'à une partie des demandes du Conseil national de l'ordre des médecins sur les règles de droit d'accès au DMP. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)