Parlement

Le Gouvernement ouvre 100 M€ dans le PLFR 2017 pour le financement de l'Apa et la PCH

Ce sera finalement 100 millions d'euros (M€). Concédant à la criticité de la situation financière de certains départements, le Gouvernement a annoncé ce 14 novembre, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2017 en séance publique de l'Assemblée nationale, l'ouverture d'une enveloppe exceptionnelle pour le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). Une mesure qui répond à la promesse faite par le premier ministre Édouard Philippe aux départements en …

PLFSS 2018

Le financement de droit commun pour certains actes de télémédecine est validé au Sénat

Les sénateurs ont adopté ce 17 novembre l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, qui prévoit une bascule vers le financement de droit commun pour certains actes de télémédecine. Il s'agit d'organiser la prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance maladie, et que la télé-expertise intègre le droit commun de cette prise en charge, selon des modalités fixées par voie conventionnelle. L'article abroge le cadre expérimental en vigueur sans rupture…

Adeline Hazan lance des réflexions pour améliorer la prise en charge psychiatrique des détenus

Auditionnée par les députés en commission des lois, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté, a évoqué la nécessité de réfléchir à des mesures pour une meilleure prise en charge psychiatrique des détenus, comme la possibilité de suspensions de peine ou encore l'amélioration du système d'expertises judiciaires.

PLFSS 2018

Les sénateurs votent l'expérimentation d'un forfait unique en dialyse adapté au profil des patients

Mesure phare du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l'article 35 créant un cadre d'expérimentation pour les innovations en santé a été voté au Sénat. Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont introduit la possibilité d'expérimenter une tarification unique modulable en dialyse, en fonction du patient.

PLFSS 2018

La Conférence nationale de santé soutient une Haute Autorité des solidarités et de la santé

La fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) à la Haute Autorité de santé (HAS) sans garantie suffisante des spécificités de chaque partie, dérange. Après le comité d'orientation stratégique (Cos) de l'Anesm (lire notre article), la Conférence nationale de santé (CNS) monte à son tour au créneau. Elle souhaite encourager le Gouvernement à adopter les amendements à l'article 51* du projet de loi de financement de…

PLFSS 2018

Le Sénat valide la suppression du RSI tout en renforçant le pilotage politique de la réforme

Poursuivant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, les sénateurs ont validé le 15 novembre, via l'article 11, le rattachement du régime social des indépendants (RSI) au régime général, déjà voté à l'Assemblée nationale (lire notre article). Cet article prévoit la suppression du RSI, au terme d'une période de transition de deux ans, pour une organisation définitive du nouveau dispositif de protection sociale au plus tard le 1^er janvier 2020, selon une r…

PLFSS 2018

Les sénateurs votent une incitation à l'installation en zone sous-dense des médecins retraités

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, les sénateurs ont proposé une série d'amendements prévoyant des exonérations de charges sociales pour les médecins qui s'installeraient dans des zones jugées prioritaires au regard de la désertification médicale. Seul un amendement défendu par Jean-Noël Cardoux (Les Républicains, Loiret) a été adopté. Il vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone…

PLFSS 2018

Les sénateurs votent à leur tour la transformation du CICE et du CITS en allègements de charges

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, les sénateurs ont validé ce 15 novembre l'article 8 du texte, seulement modifié par des amendements de coordination ou rédactionnels. Cet article, déjà adopté fin octobre par les députés (lire notre artic le) prévoit la transformation, à compter de 2019, du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement pérenne de 6% de cotisations sociales des entreprises, pour les rémunérations n'excédant pas…

Le Sénat revient sur l'exclusion des pensions d'invalidité du champ de la prime d'activité

Examinée en commission des finances du Sénat, la mission solidarité du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 a été sévèrement tancée. Dénonçant au passage les manœuvres de neutralisation des annonces de campagne, les sénateurs en ont profité pour évincer certaines mesures "injustes" touchant de plein fouet les personnes handicapées.

Le Gouvernement s'engage au maintien du 15 dans l'Yonne et de l'hélicoptère des urgences d'Auxerre

Lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale ce 15 novembre, le Gouvernement a pris deux engagements sur la situation des urgences dans l'Yonne. Le député André Villiers (LC, Yonne) a fait part du "désarroi" à propos de trois points qui seraient inclus dans le nouveau projet régional de santé 2018-2027 de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté : la fermeture des urgences de nuit au CH de Tonnerre ; la suppression de l'hélicoptère d'urgence du CH d'Auxerre ; l'invalidation du 15 …