Droit

Août 2018

L'actualité juridique médico-sociale

Le cadre budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics est enfin détaillé, tandis que les textes officialisant la réingénierie de cinq diplômes du travail social ont été publiés. Au Parlement, une proposition de loi vise à réformer le statut des centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Des mandataires judiciaires à la protection des majeurs déplorent la réforme de leur financement

La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) a fait part, dans un communiqué de presse, de son désaccord quant à la révision du barème de participation des bénéficiaires des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (lire notre article). Parue par décret le 1^er septembre, cette réforme de financement a pour objectif de "permettre à l'État de réaliser des économies budgétaires" d'après la fédération. Elle dénonce que "si la participation des bénéficiaires…

Un guide sur les aménagements de peine et mises en liberté pour raison médicale est diffusé

Dans une instruction datée du 17 juillet mise en ligne ce 3 septembre, le ministère de la Justice et celui des Solidarités et de la santé livrent un guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, interrogée en avril dernier à l'Assemblée nationale sur la prise en charge à leur sortie des détenus en situation de fragilité, citait ce guide comme une des trois mesures à l'œuvre (lire notre article). Le document…

Les modalités de financement des mesures de protection des majeurs entrent en vigueur

Annoncée en juin 2017 avec l'arrivée du nouveau Gouvernement, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs se concrétise. Deux textes publiés au Journal officiel de ces 1er et 2 septembre en fixent les contours, du taux de participation des bénéficiaires à l'équation forfaitaire. Le point.

La pondération des sous-critères techniques doit être spécifiée dans les appels à concurrence

Une procédure de passation de marché peut être irrégulière en cas d'absence de publicité de la pondération des sous-critères techniques. Et ceci d'autant plus si la nature et l'importance du sous-critère au sein de la valeur technique doivent être regardées comme un critère de sélection, indique dans un arrêt la cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique).

Concrètement, la société Valeurs culinaires a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans (Loiret…

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes financera en 2018 de nouvelles actions pour la démocratie en santé

L'ARS et la conférence régionale pour la santé et l'autonomie (CRSA) Auvergne-Rhône-Alpes viennent de lancer l'édition 2018 de leur appel à projets concernant les actions relatives au développement de la démocratie en santé.

Financées par le fonds d'intervention régional (Fir) depuis 2013, les mesures liées à la démocratie sanitaire font donc une fois de plus appel aux associations d'usagers agréées et présentes en région ainsi qu'à la délégation régionale de France assos santé pour qu'ils fassent…

Le manque de formation aux droits des usagers reste le point noir dans les Hauts-de-France

Dans son dernier rapport d'activité, la conférence régionale de santé et de l'autonomie des Hauts-de-France estime que la formation aux droits des usagers des professionnels et des représentants est insuffisante. Tout comme leur représentativité au sein des établissements de santé et médico-sociaux.

Le CH et la clinique d'Orthez sont de nouveau mis en examen après le décès d'une patiente en 2014

Information mise à jour : Le CH d'Orthez confirme à Hospimedia ce 23 août avoir lui aussi été mis en examen de façon concomittante à l'avis de fin d'information. Il explique que "dans la mesure où cette décision contredit l'arrêt de la chambre de l'instruction près de la cour d'appel de Pau en date du 31 octobre 2017 et en application de l'article 113-8 du Code de procédure pénale, le CH a demandé une nouvelle audition de manière à connaître les nouveaux éléments ayant conduit le magistrat instructeur…

Les déficients respiratoires sévères veulent construire un observatoire de la BPCO

En mai dernier naissait la Fédération nationale des déficients respiratoires atteints de broncho-pneumopathie-chronique-obstructive (France BPCO). Une organisation créée dans l'objectif d'une meilleure représentation des patients atteints de cette maladie dans les instances sanitaires. En ce mois d'août, elle en appelle aux professionnels de la pneumologie et adresse une lettre ouverte à la Fondation du souffle, à la Société de pneumologie de langue française (SPLF) et à la Fédération française …

Bercy précise l'allègement de la taxe d'habitation portant sur l'ancien logement de résident d'Ehpad

Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient de détailler les mesures fiscales et dérogations applicables aux résidents d'Ehpad dans le cadre de leur assujettissement à la taxe d'habitation. Dans une question écrite, le député Bernard Perrut s'inquiétait de voir des résidents encore soumis à la taxe d'habitation de leur ancien logement.