Droit

Information mise à jour : Le CH d'Orthez confirme à Hospimedia ce 23 août avoir lui aussi été mis en examen de façon concomittante à l'avis de fin d'information. Il explique que "dans la mesure où cette décision contredit l'arrêt de la chambre de l'instruction près de la cour d'appel de Pau en date du 31 octobre 2017 et en application de l'article 113-8 du Code de procédure pénale, le CH a demandé une nouvelle audition de manière à connaître les nouveaux éléments ayant conduit le magistrat instructeur…

Les parents d'un enfant handicapé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) d'enjoindre l'ARS Bretagne à prendre toutes les mesures à sa disposition pour permettre une prise en charge de leur fils en institut médico-éducatif (IME). Alors que l'instance a écarté toute carence de la part de l'ARS, les parents se sont tournés vers le Conseil d'État estimant que l'agence "disposait de prérogatives suffisantes pour imposer de prendre la mesure demandée et qu…

Au sein du centre hospitalier de Polynésie française, un patient qui présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7 a subi, en août 2008, par erreur, une intervention entre les vertèbres C7 et T1. Saisi par l'intéressé en vue d'une indemnisation, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'hôpital, dans un jugement de mars 2015, à lui verser plus de 9,5 millions de francs CFP (soit environ 80 000 euros, €).…

Un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte peut, compte tenu des motifs de cette illégalité constatée par un jugement devenu définitif, obtenir réparation du préjudice financier qu’il a subi. C'est ce qu'explicite le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 26 juillet (à télécharger ci-dessous).

En décembre 2011, le directeur du CH de Clamecy (Nièvre) a informé un adjoint des cadres hospitaliers titulaire qu'il n'exercerait désormais plus aucune garde dans l'établissement. Cet agent a formul…