Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un arrêté du 17 décembre consacre la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative. Une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet est ainsi instituée au…
Bien que largement évoquée, l'expression "droit au remords" ne doit pas être confondue avec le droit d'option institué en 2010. Pour rappel, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions…
Information mise à jour : La toute nouvelle "indemnité spécifique" mise en place à compter du 1er janvier 2022 dans la fonction publique hospitalière concernera également à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) les agents de catégorie C…
Le Gouvernement a choisi une nouvelle fois de profiter du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 afin de légiférer sur l'isolement et la contention en psychiatrie. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par les…
L'édition 2021 du concours sur les droits des usagers de la santé a récompensé cinq projets au niveau national et soixante-deux au niveau régional. Au total, informe la DGOS par communiqué, 164 projets portés par des acteurs des secteurs sanitaire,…
Dans un courrier adressé le 13 décembre au ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, la collégiale des responsables de structures d'urgences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) l'alerte sur le respect du temps de travail…
Le Conseil constitutionnel a censuré pas moins de vingt-sept dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dans une décision du 16 décembre (à télécharger ci-dessous). Il les considère comme des…
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté définitivement le 16 décembre, après le vote des sénateurs du texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP), déjà validé par les députés il…
Lors du comité de suivi du Ségur de la Santé du 14 décembre, le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé sa parution imminente (lire notre article). C'est désormais chose faite : le décret organisant le dispositif de solidarité territoriale…
La CFDT a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministère du Travail de mai 2019, étendant, en partie seulement, un avenant à la convention collective des services à la personne (lire nos articles ici et là). Ce…
