Droit

Les aides à l'installation sont conditionnées à l'expiration d'un délai de dix ans

Un décret publié au Journal officiel ce 14 mars précise les conditions d'attribution des aides financières à l'installation des professionnels de santé. Le décret instaure que les professionnels ayant déjà bénéficié des aides à l'installation prévues par le Code général des collectivités territoriales et celui de la sécurité sociale, ne peuvent à nouveau bénéficier d'une aide de la même catégorie pour financer une nouvelle installation — dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de même…

Le calcul de l'allocation de handicap doit intégrer les abattements fiscaux

Les abattements fiscaux prévus par le Code général des impôts doivent être intégrés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle versée en complément d'une pension vieillesse ou d'une pension de réversion. Telle est la conclusion portée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dans un arrêt du 7 février dernier.

L'arrêt contredit le jugement de tribunal judiciaire de Toulon (Var) de janvier 2023 et les décisions de la caisse d'allocations familiales du…

Une mesure réglementaire est confirmée dès 2025 pour les praticiens diplômés à l'étranger

Interrogé au Sénat dans le cadre d'une séance de questions au Gouvernement, Yannick Neuder a annoncé une mesure réglementaire de simplification de la voie interne de régularisation des Padhue. Un vecteur législatif est promis pour 2026.

Le Sénat devrait débattre en mai du durcissement des peines pour violences sur soignants

Le ministère de la Santé compte bien reprendre courant mai au Sénat les débats parlementaires sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé voté l'an dernier par les députés. Objectif réaffirmé : tolérance zéro.

Attendue des soignants, la proposition de loi adoptée il y a un an par les députés mais depuis bloquée dans les limbes de la navette parlementaire prévoit d'alourdir les peines pour agression ou vol et crée un délit d'outrage. (Olivier Juszczak/Sipa)

La Cour de cassation justifie l'absence d'avocat lors de l'expertise médicale d'un prévenu

L'absence d'avocat durant les entretiens d'un mis en examen avec un médecin ou un psychologue expert ne porte pas atteinte aux droits de la défense, estime la Cour de cassation. Elle conforte le respect du secret médical en ces circonstances.

L'ordre professionnel guide les médecins sollicités dans le cadre d'une procédure pénale

Dans un rapport adopté fin 2024, l'ordre des médecins apporte des réponses aux questions fréquemment posées par ces professionnels en matière de procédure pénale. Secret médical, réquisition ou témoignage y sont abordés.

Le concours des médecins est souvent sollicité par les autorités judiciaires, ce qui suscite parmi les professionnels de nombreuses interrogations. (Voisin/Phanie)

Les sages confirment la nécessité d'informer le tuteur en cas d'isolement en psychiatrie

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en cas de renouvellement d'une mise à l'isolement psychiatrique d'un majeur protégé, le médecin doit systématiquement en informer la personne chargée de la mesure de protection juridique.

Un mouvement national contre les violences aux soignants s'annonce le 12 mars

Réunis en collectif pour dire "stop aux violences !", une quinzaine de représentants des professionnels de santé* appellent à un mouvement national le 12 mars, journée européenne contre la violence faite aux soignants. "Protéger les soignants, c'est aussi protéger les patients et le système de santé, la violence à l'encontre des soignants ne doit plus être banalisée. Il est urgent d'agir", insiste ce "collectif du 12mars" dans un communiqué.

À ce titre, ses membres demandent "instamment" aux pouvoirs…

Février 2025

L'actualité juridique médico-sociale

La liste des fauteuils roulants remboursés intégralement par l'Assurance maladie est diffusée et l'expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance en Ehpad est lancée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée.

Un décret simplifie les procédures d'autorisations d'activités et d'équipements lourds

La simplification de la réforme des autorisations, prévue dans la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, est désormais engagée avec la parution d'un décret dans le Journal officiel du 28 février. Plusieurs mesures sont portées par ce texte, à commencer par la suppression du nombre minimal ou maximal annuel de périodes de dépôt des demandes d'autorisations. Les demandes de modifications substantielles sont possibles en dehors des fenêtres de dépô…