Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans une ordonnance datée du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce dernier a…
Le décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des communautés psychiatriques de territoire (CPT) est paru au Journal officiel du 28 octobre, avec application immédiate. L'esprit du texte lie les CPT à la création et à la mise…
Le 26 octobre, la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) a condamné à un an de prison avec sursis une auxiliaire de régulation médicale (Arm) du CHU d'Angers accusée d'homicide involontaire pour la mort le 9 avril 2009 d'une jeune femme prise en…
Les ciseaux à acide désoxyribonucléique (ADN), connu sous le nom de Crispr-cas9, offre la promesse de soigner de nombreuses maladies monogéniques. La biotechnologie permet de couper une séquence ADN afin de la réparer. Cette thérapie génique n'est…
La publication ce 27 octobre du décret relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) était attendue depuis plusieurs mois. La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV)…
Parallèlement à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), les attachés d'administration hospitalière (AAH) se cherchent une reconnaissance professionnelle… à défaut d'être statutaire. Ces derniers, qui souffrent notamment…
La FHP-MCO conseille à ses adhérents de doubler leurs recours concernant la dégressivité tarifaire auprès du tribunal administratif. La fédération note que les arrêtés confirmant le dispositif mentionnent une possibilité de recours face au tribunal…
Dans le Calvados, le CHU de Caen a récemment mis en demeure la Polyclinique du Parc de Caen pour des factures impayées concernant des transports Smur secondaires définitifs. Un imbroglio supplémentaire qui vient s'ajouter à la longue liste des…
[Droit] L'Igas préconise un transfert de l'activité et des personnels du contentieux social en une seule fois L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) publient leur rapport de…
Gilles Bardou a la particularité d'être le seul déontologue nommé par les ministres en charge de l'économie et de la santé. Il a été nommé déontologue du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui est placé sous l'autorité de ces…
