L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un nombre important d'assistants de régulation médicale pourraient ne pas être diplômés
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Après plusieurs reports de cette date butoir, l'exercice du métier d'assistant de régulation médicale sera conditionné à la justification dudit diplome à compter du 1er janvier 2026. Trois solutions existent pour l'obtenir : la formation complète ou…
Le Conseil d'État valide les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile
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Lors de la publication du texte déjà, la Fedesap s'est opposée aux modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile. Le décret du 2 janvier 2024 indique que ce tarif est fixé "par référence" au montant de la majoration tierce…
La régulation préalable et pérenne de l'accès aux urgences ne peut dépasser trois ans
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Par le biais d'un arrêté paru le 27 mars au Journal officiel, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles poursuit son encadrement réglementaire de la régulation préalable à l'accès aux urgences par le Samu. Ce texte…
Comment les agents publics en congé de maladie ordinaire sont-ils indemnisés ?
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La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février, a concrétisé le projet du Gouvernement de réduire l'indemnisation des agents publics placés en congé de maladie ordinaire (CMO). Après les débats sur l'introduction de cette…
L'entrée dans le droit commun du cannabis thérapeutique se fera pour cinq situations
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"Je n'ai pas de tabou : si le cannabis doit représenter une nouvelle voie thérapeutique, j'y serai favorable. On connaît son effet sur certaines douleurs", assure devant la commission des affaires sociales du Sénat le 10 mars Yannick Neuder,…
Le Conseil d'État se prononce en référé sur les contours de l'obstination déraisonnable
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Le 13 mars, le Conseil d'État a tranché en référé un litige opposant le groupe hospitalier Nord-Essonne et la famille d'un adulte en situation de handicap, pour lequel l'hôpital a pris plusieurs décisions de limitation ou d'arrêt de thérapeutiques.…
Moins d'un quart des mesures d'application de la loi Bien vieillir sont publiées
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La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie promulguée en avril dernier a prévu au total trente-sept mesures d'application. Dans son baromètre de suivi, l'Assemblée nationale signale au 17 mars que neuf décrets…
L'âgisme gomme les évolutions juridiques sur l'effectivité des droits des séniors
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Douze ans après un premier avis sur l'effectivité des droits des personnes âgées, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a remanié son texte et l'a validé ce 18 mars. Globalement, elle relève toujours de nombreux écueils…
Des essais montrent la faisabilité du transport d'échantillons biologiques par drone
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Impact des vibrations, évolution de la température, maintien de l'intégrité… Ces paramètres doivent être étudiés pour permettre aux établissements d'adopter le drone comme solution de transport des échantillons biologiques en remplacement des…
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