Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé se sont réunis ce 20 avril pour la signature, avec les représentants des professionnels de santé, du protocole national pour la sécurité des professions de santé. Cependant, suite à des…
À l'occasion ce 18 avril de la journée européenne des droits des patients, le réseau Active Citizenship Network a publié les résultats d'une enquête qualitative sur l'application des droits des patients dans 19 pays de l'Union européenne (UE),…
La Direction des ressources humaines (DRH) des ministères en charge des Affaires sociales a présenté le 7 avril dernier aux organisations syndicales un plan d'actions d'amélioration des conditions de travail à destination des ARS. Ce plan d'actions…
Dans un jugement daté du 23 février dernier – et dont Hospimedia a obtenu copie –, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne estime que le CH de Saint-Gaudens a commis "une faute inexcusable" en affectant un Agent de…
Après avoir statué sur l'inconstitutionnalité de l'article L.3212-7 du code de la Santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement (lire notre brève du 26/11/2010), le Conseil constitutionnel va devoir trancher deux nouvelles questions…
Suivant le principe selon lequel l'exception confirme la règle, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, a présenté en conseil des ministres ce…
Dans sa récente décision n327669 des 5e et 4e sous-sections réunies, le conseil d'État souligne que "l'indemnisation par l'ONIAM* au titre de la solidarité nationale des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur…
En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n320581 des 5e et 4e sous-sections…
Dans deux décisions n329733 et n329734, le conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Dijon le condamnant à indemniser le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier lorsque celui-ci a opté pour cette formule. Considérant…
Dans sa décision n334501 du 21 mars dernier, le Conseil d'État met à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement d'une provision de 100 000…
