Justice

Le décret sur les deux ans préalables à l'intérim est réécrit et englobe les médecins

Sommé de revoir sa copie, le ministère de la Santé borne la durée d'exercice avant tout intérim pour cibler les jeunes professionnels de santé et élargit ces deux ans aux personnels médicaux. Il détaille également dans une instruction le cadre juridique du montant plafond horaire ou journalier à appliquer aux contrats conclus depuis début juillet.

La nouvelle mouture rédactionnelle du décret de juin 2024 restreint son application aux contrats de mise à disposition des professionnels de santé, médicaux ou non, qui concluent pour la première fois après la date de son entrée en vigueur, un contrat d'intérim. (Astier/BSIP)

La justice refuse la reprise des fonctions d'un médecin accusé d'opérations abusives

La justice n'a pas accédé à la demande d'un chirurgien grenoblois, mis en examen pour homicide et blessures involontaires dans l'exercice de ses fonctions dans une clinique iséroise, de reprendre ses activités chirurgicales.

Un procès fleuve s'ouvre à Besançon pour juger l'anesthésiste accusé de 30 empoisonnements

Ce 8 septembre démarre le procès attendu du Dr Frédéric Péchier qui durera jusqu'à décembre. L'anesthésiste-réanimateur est accusé d'avoir empoisonné trente patients dont douze sont morts pendant ses dix ans d'exercice dans deux cliniques bisontines. Des faits qui ont mis à mal le lien de confiance indispensable entre patient et anesthésiste.

Le médecin anesthésiste réanimateur est accusé d'avoir injecté des produits dans les poches de soluté utilisées pendant les opérations afin de provoquer des arrêts cardiaques. (Burger/Phanie)

La procédure d'accès à la protection fonctionnelle des directeurs des soins pose question

Une règle qui détonne. Pour prétendre à la protection fonctionnelle, les directeurs des soins doivent solliciter leur chef d'établissement. Or pour tous les directeurs d'hôpital ou directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en position d'adjoint, c'est l'ARS qui a son mot à dire afin d'extérioriser la décision.

Pour prétendre à la protection fonctionnelle, les directeurs des soins doivent en faire la demande expresse auprès de leur chef d'établissement sauf s'il est parti au conflit. Dans ce cas, ce dernier doit transmettre la requête à l'ARS. (Manuel Magrez/Hospimedia)

Une mesure de protection ne peut être justifiée par une seule altération physique

La Cour de cassation soutient la levée d'une curatelle renforcée, motivée par une seule incapacité physique. La plaignante étant en mesure d'exprimer sa volonté, assistée par ordinateur, sa protection juridique n'est pas justifiée.

La sanction d'un ancien chef d'anesthésie-réanimation du CHU de Brest refait surface

Le Conseil d'État inflige un nouveau camouflet à la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires. Son refus de sanctionner l'été 2024 un ancien chef d'anesthésie-réanimation du CHU de Brest accusé de harcèlement sur ses équipes est annulé.

Les révélations d'abus sexuels en néonatalité continuent d'ébranler l'hôpital de Montreuil

L'enquête suit son cours après qu'une infirmière de réanimation néonatale de l'hôpital de Montreuil a révélé avoir agressé sexuellement plusieurs nourrissons. La direction défend sa communication et assure répondre aux sollicitations des familles.

Un institut de cancérologie est condamné pour manque d'information sur le risque tabagique

Dans un jugement rendu le 2 juin, la 19e chambre des contentieux médicaux du tribunal judiciaire de Paris a reconnu la responsabilité médicale dans la survenue de complications postmastectomie totale liées au tabagisme actif d'une patiente.

Un mouvement interprofessionnel alerte sur les violences faites aux soignants libéraux

"Stop aux violences envers les soignants". Tel est le message porté par le Collectif du 12 mars et dix-neuf organisations* de soignants libéraux, associatives ou syndicales. Dans un communiqué daté du 6 août, ils apportent leur soutien à leur collègue infirmière libérale victime, fin juillet, d'une violente agression en Meurthe-et-Moselle. "Malgré la loi du 9 juillet 2025 qui prévoit des peines aggravées pour les agressions contre les professionnels de santé, son agresseur n'a été condamné qu'à …

Le Conseil d'État souligne l'obligation de la procédure collégiale en fin de vie

Dans une décision rendue en juillet, sur une situation de fin de vie dans un Ehpad du CHU de Brest (Finistère), le Conseil d'État rappelle le droit en vigueur sur la procédure à mener. L'affaire concerne une résidente retrouvée aréactive dans son lit un matin avec une suspicion d'accident vasculaire cérébral. La décision médicale a été de ne pas la transférer en réanimation ou pour des explorations complémentaires et d'arrêter les traitements dont elle bénéficiait pour d'autres pathologies. La r…