Parlement

Le renouvellement sénatorial de 170 sièges (soit la moitié) a livré ses résultats ce 25 septembre offrant un virage à gauche de la haute assemblée (voir la nouvelle composition par nuances politiques). Un scrutin qui risque de changer la donne pour les prochains textes à l'étude comme le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012.

Notons le départ de Jean-Pierre Fourcade (UMP) et Marie-Thérèse Hermange (UMP), qui ne se sont pas représentés (lire la liste des sénateurs ne…

Olivier Jardé, député de la Somme (Nouveau centre), vient de déposer une proposition de loi instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux. L'unique article du texte spécifie que toute personne signalant la survenue d'un événement indésirable "ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou juridictionnelle (...) sauf en cas de manquement délibéré ou répété de sa part aux règles de sécurité".

Sans aucune incidence financière et sans remettre…

Réunis en session extraordinaire, les députés mercredi puis les sénateurs ce jeudi ont adopté le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011, dans lequel est notamment inscrite l'augmentation du taux de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) applicables aux contrats des complémentaires santé (lire notre brève du 31/08/2011). En dépit des vives critiques formulées ces derniers jours par les mutuelles, les usagers et le corps médical (lire nos brèves du 05/09/2011, du…

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) propose de créer un ordre professionnel des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L'objectif, indique-t-elle dans sa proposition de loi déposée le 18 août dernier, est de contrôler l'exercice de cette profession et d'établir la liste des titulaires habilités à l'exercer. Elle souhaite répondre dans le même temps au désaccord exprimé par certains magistrats sur l'exclusivité laissée aux préfets de département de centraliser les demandes…

Suite à la remise de son rapport sur "la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi" (lire aussi notre brève du 27/07/2011), le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, a déposé fin juillet une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette proposition de loi, divisée en deux titres et 94 articles, conseille de relever à 15 000 euros le seuil des marchés publics devant faire l'objet d'une procédure formalisée…

L'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) annonce se mettre "en ordre de bataille" en vue des élections présidentielles et législatives du printemps 2012. Afin de ne faire élire que des candidats favorables à l'euthanasie, elle met à disposition de tous un site www.admd2012.fr qui fournit les positions des élus, députés et sénateurs, lors des discussions sur les propositions de loi relatives à la légalisation de l’aide active à mourir.

Le président de l'association, Jean-Luc Romero…

Dans une décision du 4 août, le Conseil constitutionnel a censuré 30 articles – dont 4 partiellement – de la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 et adoptée le 13 juillet dernier par l'Assemblée nationale et le Sénat (lire notre brève du 13/07/2011). Cette censure fait suite au recours déposé le 21 juillet sur 6 articles par les députés du groupe Socialiste radical citoyen (SRC, lire notre brève du 22/07/2011). Mais les Sages sont allés plus…

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a présenté le 1er août en conseil des ministres le projet de loi "sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé" qui refonde le système de sécurité sanitaire afin de "concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique". Outre, l'obligation désormais faite d'une déclaration publique d'intérêts pour tous les membres de commissions auprès des ministres, des agences et des organismes publics (lire aussi notre brève du 27/07…