Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le 8 avril, le Conseil de l'Union européenne a adopté sa proposition en première lecture du projet de règlement général sur la protection des données. Publié au Journal officiel européen le 4 mai, ce règlement met à jour et modernise les principes…
Au 1er janvier 2016, tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des publics fragiles sont entrés sous le régime de l'autorisation rénovée. Fini le droit d'option et le régime de l'agrément, les départements…
Un an après la publication du cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité…
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être licenciés au cours ou à l'issue de leur période de stage, effectuée en vue d'une titularisation. La loi du 9 janvier 1986 ainsi que le corpus réglementaire encadrent toutefois cette…
[Droit] Le CRPA renonce à poser une QPC sur le statut des unités pour malades difficiles Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des patients en psychiatrie, envisageait de…
Après une semaine de débats, les sénateurs ont adopté le 3 mai, à l'unanimité, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix et 23 abstentions. Au total, 155 amendements ont été ajoutés au texte. Dans un communiqué, la secrétaire…
"Je ne vais pas oser dire Hé oh le Gouvernement mais la question pourrait se poser", lance le sénateur Jean Desessard (Écologistes, Paris) depuis la tribune. Une pique pour souligner l'absence de décret(s) d'application de la loi Jardé. Mardi soir,…
Avant la réforme du statut juridique des services d'aide à domicile, les structures agréées bénéficiaient d'une équivalence totale entre certification et évaluation externe pour le renouvellement de leur agrément. Aujourd'hui autorisés, ces mêmes…
Le défenseur des droits a été saisi par une employée d’un CH qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été "renouvelé à quatorze reprises, sans interruption, depuis juillet 2009", informent les…
Le fondateur de la société Poly Implant Prothèse (PIP) est de nouveau condamné à quatre ans de prison ferme. Cette peine a été prononcée ce 2 mai par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Une amende de 75 000 euros et l'interdiction…
