Droit

L'Assemblée nationale va étudier une proposition de loi simplifiant les actions de groupe

Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.

Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé. Seulement trois actions de groupe…

La Cnil publie deux fiches pour les demandes d'autorisation de traitements des données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) informe sur son site de la mise en ligne de deux fiches pour guider les responsables de traitement dans le dépôt de leurs demandes d'autorisation de traitements dans le domaine de la santé. Celles-ci synthétisent les besoins "pour la bonne instruction des demandes d'autorisation" en ce qui concerne la recherche (études et évaluations dans le domaine de la santé) et hors recherche (c'est-à-dire qui n'entrent pas dans les exceptions …

Le contrôle sur le temps de travail des internes se resserre mais toujours sans décompte

Le dispositif de pénalité financière à l'encontre des établissements de santé qui ne respectent pas la réglementation relative au temps de travail des internes est paru ce 7 février, tandis que les instructions sur le décompte de ce temps par les CHU suivent leur cours. L'Isni estime que cette publication est "un coup d'épée dans l'eau".

Un décret paru ce 7 février révise le contrôle du respect du temps de travail des étudiants de 3e cycle et les sanctions aux établissements. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

Les contours de la carte de séjour des professions médicales et de pharmacie se dessinent

"Talent-professions médicales et de la pharmacie". C'est le nom de la carte de séjour créée dans le cadre du projet de loi sur l'immigration et réservée aux praticiens à diplômes hors Union européenne. Les modalités de cette carte sont précisées. La famille du bénéficiaire pourra également être éligible.

Face aux tensions sur les ressources humaines en établissement, une carte de séjour dédiées aux professions médicales et de pharmacie est créée. (Tetra images/BSIP)

Donatien Le Vaillant est nommé chef de la mission de lutte contre les dérives sectaires

Magistrat avec l'expérience des enjeux liant droit et santé publique, Donatien Le Vaillant est nommé au poste de chef de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), avec une prise de fonctions à compter du 1^er février, a informé dans un communiqué du 25 janvier Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté,. Alors que les dérives sectaires en santé ne cessent de croître et pèsent fortement dans l'activité de la mission au fil des ans…

Janvier 2023

L'actualité juridique médico-sociale

Un bouclier tarifaire est instauré dans le champ médico-social. Le plan d'aide à l'investissement du quotidien des Ehpad s'ouvre aux travaux énergétiques. La valeur du point augmente dans la branche de l'aide à domicile.

La DGOS diffuse un modèle de convention pour l'accès aux droits des patients précaires

Dans une note d'information parue le 31 janvier au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité", le ministère de la Santé et de la Prévention propose aux ARS un modèle de convention autour de la prise en charge des patients en situation de précarité. Le cahier des charges des permanences d'accès aux soins de santé (Pass) sorti au printemps 2022 prévoit en effet qu'avant fin décembre 2023 un tel texte soit signé entre tout établissement de santé et l'Assurance maladie (lire notre article…

Le tribunal administratif est compétent sur la scolarisation des enfants handicapés

Vers quel tribunal se tourner pour contester la non-mise en œuvre de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière de scolarisation d'un élève en situation de handicap ? Dans une décision du 5 décembre 2022 (à télécharger ci-dessous), le Tribunal des confits estime que c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Des parents ont saisi le tribunal administratif d'Amiens (Somme) pour contraindre l'Éducation nationale à appliquer le…

L'exécutif pourrait étudier une saisine du juge des libertés par un mineur en psychiatrie

Le ministère de la Santé envisage d'étudier la possibilité pour les mineurs hospitalisés dans un établissement de santé mentale de saisir le juge des libertés, dans le cadre de "travaux à venir" sur les droits de ces mineurs en psychiatrie.

La Cour de cassation précise les modalités de reprise de l'aide sociale à l'hébergement

Un litige entre le conseil départemental du Nord et une famille amène la Cour de cassation à rappeler que la récupération des aides départementales ne s'applique pas lorsque l'héritier assume la charge de la personne accompagnée.