Droit

BO Santé n° 2021-09 du 31 mai 2021

Les ministères sociaux réorganisent leurs fonctions juridiques au sein d'une direction des affaires juridiques centralisée afin de promouvoir une expertise consolidée, diversifiée et sécurisée. La représentation du ministère au sein d'instances lui est ainsi transférée. Une convention de délégation de gestion, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mai 2021, est ainsi établie pour une période transitoire qui se terminera à la modification…

Le socle décisionnel des majeurs protégés en matière de santé est renforcé par décret

Le décret d'application du nouveau régime des décisions en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social est publié. En vigueur à compter du 1er juin, il renforce les droits des personnes protégées.

Le règlement européen sur les dispositifs médicaux entre en vigueur

Avec un an de décalage sur le calendrier initial, la nouvelle réglementation européenne sur les dispositifs médicaux s'applique depuis le 26 mai. Certains éléments pour une application lisible manquent à l'appel.

Fiche pratique

Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ?

L'accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l'objet d'un encadrement particulier. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

La cour d'appel de Paris condamne le certificateur des prothèses PIP

Dans un arrêté rendu le 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris confirme un jugement en première instance, rendu en novembre 2013, concernant la responsabilité de la société TÜV Rheinland, l'organisme notifié qui a permis aux prothèses PIP d'obtenir le marquage CE. L'entreprise est condamnée à payer une provision de 3 000 euros aux victimes pour préjudice d'anxiété. La cour d'appel de Paris a été saisie du dossier par la Cour de cassation, qui avait cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence…

Le Conseil d'État annule certaines dispositions du dispositif temporaire des Padhue

Une décision du Conseil d'État paru au Journal officiel ce 20 mai annule l'article 1^er du décret relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (Padhue). Cette suspension est la conséquence d'une décision prise par le Conseil constitutionnel en mars dernier. Dans sa décision rendue publique le 19 mars, il statuait en effet sur le dispositif temporaire…

Ce 18 mai, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), troisième assemblée constitutionnelle de la République aux missions récemment renforcées et à la gouvernance modifiée (lire nos articles ici et là), a élu un nouveau président. Thierry Beaudet, président de la Mutualité française depuis 2016, prend ainsi les commandes d'une organisation, qui a pour ambition d'intégrer davantage la participation citoyenne à ses travaux et de revitaliser la démocratie du pays. Il est le huitième pr…

L'incompétence du juge judiciaire sur la sortie d'UMD est réaffirmée en cour d'appel

Saisie d'une demande de sortie de Romain Dupuy de l'unité pour malades difficiles où il est hospitalisé depuis 16 ans, la cour d'appel de Bordeaux réaffirme l'incompétence du juge judiciaire mais estime préjudiciable l'absence de décision du préfet.