Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
À partir du 1er juillet prochain, les rapports d'évaluation de la qualité des prestations des établissements et services sociaux des médico-sociaux seront directement publiés sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS), "à l'expiration d'un…
Un appel à la publication urgente d'un nouvel arrêté autorisant l'accès à la tarification sur devis des expertises psychiatriques dites hors normes avait été lancé par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) en septembre dernier (lire notre…
Désireuse de renforcer plus encore la protection des agents publics, en particulier des hospitaliers, la députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République, Nord) a déposé début décembre une proposition de loi en ce sens. Le texte confère à…
Un décret paru au Journal officiel ce 5 décembre précise les conditions dans lesquelles les praticiens contractuels peuvent être recrutés par les établissements publics de santé. Ce décret précise l'alinéa 2 de l'article R6152-338 du Code de la…
Un décret paru au Journal officiel (JO) ce 5 décembre porte le volume d'enseignement théorique et clinique de la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier à 4 600 heures. Dans l'optique de la réforme de la formation, ce texte doit entrer en…
Quatre ans après la création de la société Omeris réseau France intégrant l'activité de seize Ehpad au sein d'une même entité juridique, la question du périmètre du Comité social et économique divise toujours les syndicats et la direction. Plusieurs…
Dans une décision rendue le 28 novembre, le Conseil d'État annule en effet les dispositions réglementaires fixant le plafond des dépenses de rémunération des praticiens intérimaires. Dans leur texte (à télécharger ci-dessous), les juges donnent…
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Nexem ainsi que l'Union départementale des associations…
Dans la fonction publique hospitalière, le dispositif national et (inter)régional de médiation confirme sa montée en puissance. La lecture du rapport annuel publié le 27 novembre reprend les chiffres dévoilés dès avant l'été par la médiatrice…
