Droit

Plus de 20% du budget lié à la recherche se destine aux sciences du vivant

En cohérence avec la loi de programmation de la recherche, le projet de loi de finances pour 2021 accorde une augmentation de 400 M€ au budget de la recherche, tous champs confondus. La santé y occupe une place de choix.

Les députés habilitent le Gouvernement à adapter les règles des établissements de santé

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés. Ceux-ci ont élargi l'habilitation du Gouvernement, pour lui permettre d'assouplir les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.

PLFSS 2021

Les députés valident l'instauration d'un contrôle judiciaire de l'isolement-contention

La possibilité de saisir un juge pour contrôler la régularité d'un isolement ou d'une contention en psychiatrie a été validée par les députés. La défense des droits des patients soumis à ces mesures n'est qu'imparfaitement assurée à ce stade.

PLFSS 2021

Le rescrit tarifaire devient opposable pour consolider le virage ambulatoire

Porté par un amendement (n° 1487) du député centriste Philippe Vigier (Modem, Eure-et-Loir), l'Assemblée nationale a adopté ce 23 octobre en séance publique un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 mettant en place "un dispositif de rescrit tarifaire, afin de sécuriser la facturation des prises en charge de moins d'une journée des établissements de santé". La création d'un tel mécanisme était déjà proposée dans le texte originel par le Gouvernement…

La justice ordonne de convier la CGT à siéger aux travaux de suivi du Ségur de la santé

Le 29 octobre, le ministère de la Santé va devoir inviter la CGT au prochain comité de suivi du Ségur de la santé. Elle est certes non signataire du texte mais son absence porte "une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale".

La Cnil sera vigilante sur les évolutions de Tousanticovid

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) revient sur son site sur le déploiement en lieu et place de StopCovid de l'application Tousanticovid (lire notre article). Elle précise que le déploiement de cette nouvelle application n'a pas nécessité de saisine obligatoire de la commission "aucune modification substantielle touchant au traitement de données personnelles" n’ayant été mise en œuvre dans le cadre de son utilisation.

Le protocole Robert, conçu dans une logique de minimisation…

Le Gouvernement entend prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021

Un nouveau projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale pour prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 17 novembre et pour instaurer un régime transitoire. La poursuite des SI Covid et la conservation des données sont encadrées.

Le projet de loi prévoit la poursuite des SI Covid et de la conservation des données jusqu'au 1er avril 2021. (Assemblée nationale)

Les députés valident en première lecture la prolongation des systèmes d'information Covid

Le projet de loi prorogeant au 1er avril le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été voté par les députés en séance publique. Il prévoit notamment la poursuite des SI Covid et de la conservation des données.

Les mandataires judiciaires peuvent accéder aux établissements si suspension de visites

Dans une note du 12 octobre transmise aux fédérations (à télécharger ci-dessous), la Direction générale des affaires sociales (DGCS) remet les choses au clair. "Lorsque des mesures d'encadrement renforcé ou de suspension des visites ont été réactivées, les directions d'établissement doivent veiller à ce que les mandataires puissent bénéficier d'un accès régulier aux résidents dont ils exercent la mesure de protection." Rappelant le nombre important de résidents d'établissements médico-sociaux sous…

PLFSS 2021

Les directeurs d'hôpital sont chargés d'informer le juge sur l'isolement-contention

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale transfère au directeur d'établissement la responsabilité, dévolue initialement au médecin, d'informer le juge sur les mesures d'isolement-contention dépassant des durées maximales.